Le texte modifie le Code criminel afin, notamment :

a) de faire passer de dix à quatorze ans la peine maximale d’emprisonnement pour les actes criminels liés à des armes prévus aux articles 95, 96, 99, 100 et 103;

b) d’établir un régime permettant à quiconque de demander une ordonnance d’interdiction d’urgence ou une ordonnance de restriction d’urgence;

c) d’assimiler certaines armes à feu à des dispositifs prohibés pour l’application de dispositions spécifiques;

d) d’ériger en infraction le fait de modifier un chargeur de façon à excéder sa capacité légale;

e) de permettre que les employés de certaines entités fédérales chargés de la sécurité soient considérés comme des fonctionnaires publics pour l’application de l’article 117.‍07.

(a) increase, from 10 to 14 years, the maximum penalty of imprisonment for indictable weapons offences in sections 95, 96, 99, 100 and 103;

(b) establish a regime that would permit any person to apply for an emergency prohibition order or an emergency limitations on access order;

(c) deem certain firearms to be prohibited devices for the purpose of specified provisions;

(d) create a new offence for altering a cartridge magazine to exceed its lawful capacity; and

(e) authorize employees of certain federal entities who are responsible for security to be considered as public officers for the purpose of section 117.‍07.

Le texte modifie également la Loi sur les armes à feu afin, notamment :

(a) limit the possession of firearms listed in the regulations made by Order in Council P.‍C. 2020-298 of May 1, 2020 and registered as SOR/2020-96, and of non-restricted and restricted firearms that become prohibited by regulation;

(b) transfer authority to the Commissioner of Firearms to approve, refuse, renew and revoke authorizations to carry referred to in paragraph 20(a) of the Act;

(c) impose requirements in respect of the importation of ammunition;

(d) require that the holders of a licence authorizing the possession of a handgun comply with the requirements and prohibitions relating to the storage and transporting of handguns within a municipality in which a by-law establishing those requirements and prohibitions is in force if the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is notified of the by-law in the prescribed manner, and provide for exceptions to that requirement;

(e) require that the Commissioner of Firearms maintain a publicly available list of the municipalities in which such requirements and prohibitions apply;

(f) authorize a chief firearms officer to suspend a licence if they have reasonable grounds to suspect that the licence holder is no longer eligible for it;

(g) require the delivery of firearms to a peace officer, or their lawful disposal, if a refusal to issue, or revocation of, a licence or registration certificate has been referred to a provincial court under section 74 of the Act in respect of those firearms;

(h) authorize, in certain circumstances, the Commissioner of Firearms, the Registrar of Firearms or a chief firearms officer to disclose certain information to a law enforcement agency for the purpose of an investigation or prosecution related to the trafficking of firearms;

(i) provide that the annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness regarding the administration of the Act must include information on disclosures made to law enforcement agencies and be submitted no later than May 31 of each year; and

(j) create an offence for a business to advertise a firearm in a manner that depicts, counsels or promotes violence against a person.

Le texte modifie également la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin, notamment :

a) d’accorder aux agents de sécurité nucléaire et aux membres de la force d’intervention nucléaire interne les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions d’agent de la paix aux sites nucléaires à sécurité élevée;

b) de permettre aux titulaires de licence ou de permis qui exploitent des sites nucléaires à sécurité élevée d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés utilisés dans le cadre du maintien de la sécurité de ces sites, et d’en disposer.

(a) provide nuclear security officers and on-site nuclear response force members with the authority to carry out the duties of peace officers at high-security nuclear sites; and

(b) permit licensees who operate high-security nuclear sites to acquire, possess, transfer and dispose of firearms, prohibited weapons and prohibited devices used in the course of maintaining security at high-security nuclear sites.

Enfin, le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin :

(a) designate the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness as the Minister responsible for the establishment of policies respecting inadmissibility on grounds of transborder criminality for the commission of an offence on entering Canada;

(b) specify that the commission, on entering Canada, of certain offences under an Act of Parliament that are set out in the regulations is a ground of inadmissibility for a foreign national; and

(c) correct certain provisions in order to resolve a discrepancy and clarify the rule set out in those provisions.

Renvoi pendant

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

2019, ch. 9

Décret

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

réplique Tout objet, qui n’est pas une arme à feu, conçu de façon à avoir l’apparence exacte Insertion start d’une arme à feu conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde et dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules Insertion end — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence. La présente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence.‍ (replica firearm)

Armes à feu réputées être des dispositifs prohibés

(3.‍2) Pour l’application des articles 99 à 101, 103 à 107 et 117.‍03, est réputée être un dispositif prohibé toute arme à feu :

(a) it is proved that the firearm is not designed or adapted to discharge a shot, bullet or other projectile at a muzzle velocity exceeding 152.‍4 m per second or at a muzzle energy exceeding 5.‍7 Joules; and

(b) the firearm is designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, a firearm, other than an antique firearm, that is designed or adapted to discharge a shot, bullet or other projectile at a muzzle velocity exceeding 152.‍4 m per second and at a muzzle energy exceeding 5.‍7 Joules.

Infraction relative à la modification d’un chargeur

Modification d’un chargeur

104.‍1 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie un chargeur qui n’est pas un dispositif prohibé de façon à le rendre tel.

Peine

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

• b) d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) Insertion start ou 104.‍1(1) (modification d’un chargeur) Insertion end ou à l’article 264 (harcèlement criminel);

Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence

110.‍1 (1) Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa possession.

Ordonnance d’interdiction d’urgence

(2) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et que l’ordonnance devrait être rendue sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.

Signification

(3) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.

Mandat de perquisition et saisie

(4) S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les objets visés par l’ordonnance, ainsi que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement afférents à ces objets, dont elle est titulaire ou qui sont en sa possession.

Perquisition sans mandat

(5) Si les conditions pour l’obtention du mandat visé au paragraphe (4) sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets dont la possession est interdite par l’ordonnance, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix

(6) L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (4) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (5), au juge de la cour provinciale qui a délivré le mandat ou au juge de paix qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.

(a) in the case of an execution of a warrant, the things or documents, if any, seized and the date of execution of the warrant; and

(b) in the case of a search conducted without a warrant, the grounds on which it was concluded that the peace officer was entitled to conduct the search, and the things or documents, if any, seized.

Remise des objets ou documents

(7) Les objets ou les documents saisis en vertu des paragraphes (4) ou (5) d’une personne contre qui une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (2) doivent lui être remis et ceux remis par elle en conformité avec l’ordonnance doivent lui être restitués, selon le cas :

(a) if no date is fixed under subsection 110.‍2(1) for the hearing of an application made under subsection 111(1) in respect of the person, as soon as feasible after the expiry of the period specified in the order made against the person under subsection (2);

(b) if a date is fixed for the hearing but no order is made against the person under subsection 111(5), as soon as feasible after the final disposition of the application; or

(c) despite paragraphs (a) and (b), if the order made against the person under subsection (2) is revoked, as soon as feasible after the day on which it is revoked.

Application des articles 113, 114 et 116

(8) Les articles 113, 114 et 116 s’appliquent à l’égard de toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (2).

Définition de juge de la cour provinciale

(9) Au présent article et aux articles 110.‍2, 111, 112, 117.‍0101, 117.‍0102, 117.‍011 et 117.‍012, juge de la cour provinciale s’entend d’un juge de la cour provinciale compétent dans la circonscription territoriale où réside la personne visée par l’ordonnance demandée.

Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)

110.‍2 (1) Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au paragraphe 110.‍1(2), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.

Précision — demande d’ordonnance

(2) Pour l’application du présent article :

(a) the application for the order referred to in subsection 110.‍1(2) is deemed, except for the purpose of subsection 111(2), to be an application made under subsection 111(1); and

(b) if a person other than a peace officer, firearms officer or chief firearms officer made the application for the order referred to in subsection 110.‍1(2), the Attorney General of the province in which the application was made or, if the application was made in a territory, the Attorney General of Canada, becomes the applicant, in their place, in the application made under subsection 111(1).

Date de l’audition

(3) La date fixée pour l’audition doit précéder la date à laquelle l’ordonnance visée au paragraphe 110.‍1(2) cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée.

Exigence — avis

(4) Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa (2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1), le juge de la cour provinciale doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de la demande et de la date fixée au titre du paragraphe (1) au procureur général.

Annulation de l’audition

(5) S’il révoque l’ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe 110.‍1(2) avant que la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) dont elle fait l’objet ne soit entendue, le juge de la cour provinciale annule l’audition.

Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 110.‍1(2) ou 111(5)

112 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance d’interdiction rendue en application Insertion start des paragraphes 110.‍1(2) ou Insertion end 111(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.

Quand l’ordonnance peut être rendue

(4) Il demeure entendu que l’ordonnance peut être rendue lorsque des procédures sont engagées en application des paragraphes 109(1), 110(1), Insertion start 110.‍1(2) Insertion end , 111(5), 117.‍05(4) ou 515(2), de l’alinéa 732.‍1(3)d) ou du paragraphe 810(3).

Exception

(1.‍1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu Insertion start du paragraphe 110.‍1(2) ou Insertion end de l’article 515.

Durée de la révocation ou de la modification

(2) L’ordonnance rendue en vertu Insertion start du paragraphe 110.‍1(2) ou Insertion end de l’article 515 n’emporte la révocation ou la modification que pour la période de validité de l’ordonnance.

Demande d’une ordonnance de restriction d’urgence

117.‍0101 (1) Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance en vertu du présent article si elle a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et qui aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que celle-ci a en sa possession.

(a) the person against whom the order is sought cohabits with, or is an associate of, another person who is prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things; and

(b) the other person would or might have access to any such thing that is in the possession of the person against whom the order is sought.

Ordonnance de restriction d’urgence

(2) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et que l’ordonnance devrait être rendue sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance imposant à la personne visée les conditions qu’il estime indiquées relativement à l’utilisation ou à la possession de tout objet visé à ce paragraphe pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.

Signification

(3) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.

Conditions

(4) Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le juge impose des conditions aussi libérales que possible.

Mandat de perquisition et saisie

(5) S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet d’une ordonnance prévue au paragraphe (2) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir ces objets.

Perquisition sans mandat

(6) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat visé au paragraphe (5) sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets visés par l’ordonnance qui sont en sa possession, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.

Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix

(7) L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (6), au juge de la cour provinciale qui l’a délivré ou au juge de paix qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.

(a) in the case of an execution of a warrant, the things, if any, seized and the date of execution of the warrant; and

(b) in the case of a search conducted without a warrant, the grounds on which it was concluded that the peace officer was entitled to conduct the search, and the things, if any, seized.

Remise obligatoire

(8) Le juge qui rend l’ordonnance prévue au paragraphe (2) peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu tout objet visé par l’ordonnance en sa possession à la date de l’ordonnance, s’il est convaincu, par dénonciation sous serment, qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les avoir en sa possession. Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre les objets.

Condition

(9) Il peut délivrer un mandat en vertu du paragraphe (5) ou rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (8) seulement s’il n’existe aucun autre moyen d’assurer que les conditions de l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) peuvent raisonnablement être respectées.

Remise des objets avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance

(10) L’agent de la paix qui a saisi tout objet en vertu des paragraphes (5) ou (6) et l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à qui tout objet a été remis en application du paragraphe (8) peuvent, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2), sur remise d’un reçu à cet effet, restituer cet objet au saisi ou à la personne qui l’a remis, si l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que le saisi ou la personne respectera les conditions de l’ordonnance quant à l’utilisation et la possession de l’objet.

Remise des objets après l’expiration ou la révocation de l’ordonnance

(11) Les objets saisis en vertu des paragraphes (5) ou (6) d’une personne contre qui une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (2) ou remis par celle-ci en application du paragraphe (8) doivent, sauf s’ils ont déjà été remis conformément au paragraphe (10), être restitués à la personne, selon le cas :

(a) if the order made against the person under subsection (2) is revoked, as soon as feasible after the day on which it is revoked; or

(b) in any other case, as soon as feasible after the expiry of the period specified in the order made against the person under subsection (2).

Ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5)

117.‍0102 (1) Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(2), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5) est demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.

Précision — demande d’ordonnance

(2) Pour l’application du présent article :

(a) the application for the order referred to in subsection 117.‍0101(2) is deemed, except for the purpose of subsection 117.‍011(2), to be an application made under subsection 117.‍011(1); and

(b) if a person other than a peace officer, firearms officer or chief firearms officer made the application for the order referred to in subsection 117.‍0101(2), the Attorney General of the province in which the application was made or, if the application was made in a territory, the Attorney General of Canada, becomes the applicant, in their place, in the application made under subsection 117.‍011(1).

Date de l’audition

(3) La date fixée pour l’audition doit précéder la date à laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(2) cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5) est demandée.

Exigence — avis

(4) Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa (2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1), le juge de la cour provinciale doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de la demande et de la date fixée au titre du paragraphe (1) au procureur général.

Annulation de l’audition

(5) S’il révoque l’ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe 117.‍0101(2) avant que la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5) contre cette personne ne soit entendue, le juge de la cour provinciale annule l’audition.

Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 117.‍0101(2) ou 117.‍011(5)

117.‍012 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application Insertion start des paragraphes 117.‍0101(2) ou Insertion end 117.‍011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.

• Start of inserted block

  i) les employés de la Banque du Canada ou de la Monnaie royale du Canada qui sont responsables de la sécurité des installations de ces entités;

• j) les employés de tout agence ou organisme fédéral, autres que les employés de l’administration publique fédérale, qui sont responsables de la sécurité des installations de cette agence ou de cet organisme et qui sont désignés fonctionnaires publics par règlement.

  End of inserted block

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  (xviii.‍1) l’article 104.‍1 (modification d’un chargeur),

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Armes à feu prohibées : particuliers

12 (1) Le particulier admissible au permis ne peut devenir titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées qu’aux conditions énoncées au présent article Insertion start et à l’article 12.‍01 Insertion end .

Prohibition par décret du 1^er mai 2020 : entreposage seulement

12.‍01 (1) Est admissible au permis autorisant la possession d’armes à feu qui sont désignées comme armes à feu prohibées en vertu du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, pris par le décret C.‍P. 2020-298 du 1^er mai 2020 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2020-96, le particulier qui, à la fois :

(a) the individual possessed the firearm on the prescribed date, or had acquired it by that day;

(b) in the case where the firearm was a restricted firearm, on that day, the individual held a registration certificate for the firearm or had applied for a registration certificate that was subsequently issued for the firearm;

(c) before the prescribed date, the individual applied for a registration certificate that was subsequently issued for the firearm and provided the prescribed information relating to the storage of the firearm to a chief firearms officer; and

(d) beginning on the prescribed date, the individual provides the information referred to in paragraph (c) to a chief firearms officer

Armes à feu prohibées visées par les règlements : entreposage seulement

(2) Dans les situations prévues par règlement, est admissible au permis autorisant la possession d’armes à feu qui sont désignées comme armes à feu prohibées en vertu d’une disposition des règlements d’application de l’article 117.‍15 du Code criminel, le particulier qui, à la fois :

(a) the individual possessed the firearm on the prescribed date, or had acquired it by that day;

(b) in the case where the firearm was a restricted firearm, on that day, the individual held a registration certificate for the firearm or had applied for a registration certificate that was subsequently issued for the firearm;

(c) before the prescribed date, the individual applied for a registration certificate that was subsequently issued for the firearm and provided the prescribed information relating to the storage of the firearm to a chief firearms officer; and

(d) beginning on the prescribed date, the individual provides the information referred to in paragraph (c) to a chief firearms officer

Interdiction d’acquisition

(3) Le titulaire du permis visé aux paragraphes (1) ou (2) n’est pas habilité à acquérir une arme à feu prohibée mentionnée à ces paragraphes.

Exception : carcasse supérieure

12.‍02 N’est pas considérée comme un dispositif prohibé — si elle demeure attachée à l’arme à feu en question — la carcasse supérieure dont était munie, à la date mentionnée à l’alinéa 12.‍01(1)a), l’arme à feu mentionnée à l’article 87 de la partie 1 de l’annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction pour laquelle un particulier est titulaire du permis mentionné au paragraphe 12.‍01(1).

Lieu de possession

17 Sous réserve des articles 19 et 20, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée au nom d’un particulier ne peut être gardée que dans la maison d’habitation notée au Registre canadien des armes à feu, Insertion start ou dans les établissements d’une entreprise Insertion end ou en tout Insertion start autre Insertion end lieu Insertion start autorisés Insertion end par le contrôleur des armes à feu.

Transport et usage d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte

19 (1)  Insertion start Sous réserve de l’alinéa 58.‍01(1)b), le Insertion end particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis pour toute raison valable, notamment :

Tir à la cible ou compétition de tir

(1.‍1) Dans le cas d’une autorisation de transport délivrée pour l’une des raisons mentionnées à l’alinéa (1)a) pour la province de résidence du titulaire de l’autorisation, les lieux qui y sont précisés comprennent tous les clubs de tir et tous les champs de tir de cette province agréés conformément à l’article 29.

Exception : armes à feu prohibées autres que les armes de poing prohibées

(2) Malgré le paragraphe (1), le particulier ne peut être autorisé à transporter une arme à feu prohibée — autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) — entre des lieux précis Insertion start sauf Insertion end pour les raisons Insertion start suivantes Insertion end  :

(a) in the case of a prohibited firearm referred to in subsection 12.‍01(1) or (2), for the purposes referred to in subparagraphs (1)‍(b)‍(i) to (iii); and

Insertion start (b) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start in all other cases Insertion end , for the purposes referred to in paragraph (1)‍(b).

Autorisation de transport automatique : renouvellement

(2.‍1) Sous réserve du paragraphe (2.‍3), le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées Insertion start — autre qu’une arme à feu prohibée mentionnée au paragraphe 12.‍01(1) ou (2) — Insertion end ou d’armes à feu à autorisation restreinte doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter :

Exception : alinéa 58.‍01(1)b)

(2.‍11) Le paragraphe (2.‍1) n’autorise pas le particulier à transporter une arme de poing, autre qu’une arme de poing mentionnée au paragraphe 58.‍01(7), vers un lieu situé sur le territoire d’une municipalité où les conditions mentionnées à l’alinéa 58.‍01(1)b) s’appliquent ou à partir de ce lieu.

Port d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes de poing

20 Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1^er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin :

Insertion start a) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start soit Insertion end pour protéger sa vie ou celle d’autrui;

Insertion start b) Insertion end Insertion start   Insertion end Insertion start soit Insertion end pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.

Cession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte

23.‍2 (1) La cession d’une arme à feu prohibée — Insertion start autre qu’une arme à feu prohibée mentionnée aux paragraphes 12.‍01(1) ou (2) Insertion end — ou d’une arme à feu à autorisation restreinte est permise si, au moment où elle s’opère :

Cession par la poste

32 La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque les conditions réglementaires sont remplies Insertion start et que Insertion end les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30 et 31 sont effectuées Insertion start préalablement Insertion end dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires.

Importation de munitions : particulier

37 (1) Un particulier peut importer des munitions autres que des munitions prohibées seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.

Exception : non-résident

(2) Malgré le paragraphe (1), le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des munitions autres que des munitions prohibées s’il les déclare à l’agent des douanes en remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la déclaration, selon les modalités réglementaires. Une fois attestée, la déclaration a valeur de permis valide à l’égard de ces munitions aux fins d’importation.

Non-conformité

(3) Dans le cas où les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des munitions à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.

Sort des munitions

(4) Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des munitions retenues et non exportées.

Non-conformité

(5) L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration visée au paragraphe (2), notamment si le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou que l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester.

(a) the non-resident has not truthfully completed the prescribed form; or

(b) the customs officer has reasonable grounds to believe that it is desirable, in the interests of the safety of the non-resident or any other person, that the declaration not be confirmed.

• a) au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis, de Insertion start l’autorisation Insertion end de port Insertion start prévue à l’alinéa 20b) Insertion end et Insertion start de l’autorisation de Insertion end transport;

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  a.‍1) au commissaire, dans le cas de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a);

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Autorisations de port et de transport

57  Insertion start L’autorisation Insertion end de port Insertion start prévue à l’alinéa 20b) Insertion end et les autorisations de transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.

Autorisation de port prévue à l’alinéa 20a)

57.‍1 Le commissaire est chargé de la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20a).

Conditions : contrôleur des armes à feu

58 (1) Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permis, les autorisations de port Insertion start prévues à l’alinéa 20b) Insertion end et Insertion start les autorisations Insertion end de transport des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et Insertion start pour Insertion end la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.

Exception : permis ou autorisation

(1.‍1) Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions les permis, les autorisations de port Insertion start prévues à l’alinéa 20b) Insertion end et Insertion start les autorisations Insertion end de transport est assujetti aux règlements.

Conditions : commissaire

(1.‍2) Sous réserve des règlements, le commissaire peut assortir les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et pour la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.

Conditions : règlement municipal

58.‍01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le permis autorisant la possession d’une arme de poing délivré à un particulier est assorti des conditions suivantes :

(a) the individual must not — within the boundaries of a municipality — store a handgun at a place other than a business that is the holder of a licence that authorizes it to store prohibited firearms or restricted firearms, in the case where

(b) the individual must not store a handgun within the boundaries of a municipality and must not transport it to or from a place within those boundaries other than to or from a place a peace officer, firearms officer or chief firearms officer is located, to a port of exit in order to take it outside Canada, or from a port of entry in order to bring it inside Canada, in the case where

(c) the individual must comply with any prescribed requirements relating to the storage — within the boundaries of a municipality — of a handgun, in the case where

Application des conditions

(2) Les conditions mentionnées aux alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent que s’il s’est écoulé cent quatre-vingts jours depuis la date de l’envoi à la municipalité, par le ministre fédéral, de la notification mentionnée au paragraphe (3).

Notification : municipalité

(3) Lorsque le ministre fédéral est convaincu que la municipalité a rempli les exigences mentionnées aux alinéas (1)a), b) ou c), selon le cas, il le notifie à la municipalité.

Notification : application de la condition

(4) Après l’envoi à une municipalité de la notification mentionnée au paragraphe (3), le directeur notifie, de la manière réglementaire, au titulaire d’un certificat d’enregistrement qui entrepose une arme de poing sur le territoire de la municipalité concernée :

(a) the date on which a condition referred to in paragraph (1)‍(a), (b) or (c) applies; and

(b) the obligations with which the holders must comply.

Notification au ministre fédéral

(5) Dès qu’un règlement mentionné au paragraphe (1) cesse d’être en vigueur, la municipalité le notifie au ministre fédéral selon les modalités réglementaires.

Notification : titulaire de permis

(6) Après la réception par le ministre fédéral de la notification mentionnée au paragraphe (5) ou si le directeur prend autrement connaissance qu’un règlement mentionné au paragraphe (1) cesse d’être en vigueur, le directeur notifie, de la manière réglementaire, le titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte qui réside sur le territoire de la municipalité concernée de la date où une condition cesse de s’appliquer.

Exceptions

(7) Les conditions mentionnées aux alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent pas relativement à une arme de poing :

(a) that has been declared, in the prescribed manner, by an individual who holds a licence authorizing the individual to possess the handgun to be necessary for their training for a prescribed sporting competition;

(b) for which an individual holds an authorization to carry; or

(c) in the prescribed circumstances or for a prescribed purpose.

Publication par le commissaire

(8) Le commissaire tient une liste, accessible au public, des municipalités sur le territoire desquelles une condition mentionnée au paragraphe (1) s’applique.

Renouvellement : contrôleur des armes à feu

67 (1) Le contrôleur des armes à feu peut renouveler les permis, les autorisations de port Insertion start prévues à l’alinéa 20b) Insertion end et Insertion start les autorisations Insertion end de transport selon les modalités réglementaires.

Renouvellement : commissaire

(1.‍1) Le commissaire peut renouveler les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) selon les modalités réglementaires.

Non-délivrance, Insertion start suspension Insertion end et révocation

Non-délivrance : contrôleur des armes à feu

68  Insertion start (1) Insertion end  Le contrôleur des armes à feu ne délivre pas de permis au demandeur qui ne répond pas aux critères d’admissibilité et peut refuser la délivrance des autorisations de port Insertion start prévues à l’alinéa 20b) Insertion end ou Insertion start des autorisations Insertion end de transport pour toute raison valable.

Non-délivrance : commissaire

(2) Le commissaire peut refuser, pour toute raison valable, la délivrance de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a).

Suspension

69.‍1 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, sur la base de renseignements qu’il a reçus d’une personne ou qu’il recueille, que le titulaire d’un permis n’y est plus admissible, le contrôleur des armes à feu peut, pour une période d’au plus trente jours, suspendre, relativement à ce permis, l’autorisation pour le titulaire d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu.

Notification

(2) Le contrôleur des armes à feu notifie par écrit au titulaire du permis sa décision. Il indique dans la notification les motifs de sa décision, la nature des renseignements sur lesquels elle est fondée et la durée de la période de suspension et inclut dans la notification copie du texte du présent article et des articles 69.‍2 et 70.

Non-communication des renseignements

(3) Le contrôleur des armes à feu n’est pas tenu de communiquer des renseignements qui, à son avis, pourraient menacer la sécurité d’une personne.

Fin de la suspension

(4) Le contrôleur des armes à feu met fin à la suspension à l’expiration de la période visée au paragraphe (2) ou, en tout temps avant, s’il est convaincu que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus. Le contrôleur des armes à feu notifie par écrit au titulaire concerné la fin de la suspension.

Interdiction d’utiliser, d’acquérir ou d’importer

69.‍2 Le titulaire de permis dont les autorisations d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.‍1(1) ne peut acquérir, utiliser ou importer des armes à feu durant la période de suspension.

Révocation : permis et autorisations

70 (1) Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permis, une autorisation de port Insertion start prévue à l’alinéa 20b) Insertion end ou Insertion start une autorisation Insertion end de transport — Insertion start et le commissaire peut révoquer une autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) Insertion end — pour toute raison valable, notamment parce que :

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  a.‍1) le titulaire utilise, acquiert ou importe une arme à feu alors que les autorisations, afférentes à son permis, d’utiliser, d’acquérir et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.‍1(1);

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Révocation automatique du certificat d’enregistrement

(3) L’omission par le titulaire d’un certificat d’enregistrement de fournir au contrôleur des armes à feu, avant la fin de la période de cent quatre-vingts jours mentionnée au paragraphe 58.‍01(2), les renseignements nécessaires à la mise à jour du certificat d’enregistrement de l’arme de poing afférente entraîne la révocation de plein droit du certificat.

Renvoi

(6) En cas de saisine d’un juge d’une cour provinciale au titre de l’article 74 relativement à la non-délivrance ou la révocation d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement, le requérant, dans les trente jours suivant la saisine, remet les armes à feu qu’il possède à un agent de la paix ou s’en départ légalement. Aucune poursuite ne peut être intentée contre le requérant au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.

Ordonnance : retour des armes à feu

(7) S’il confirme la décision du contrôleur des armes à feu ou du directeur et que des armes à feu ont été remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6), le juge ordonne que celles-ci soient retournées au requérant afin que celui-ci puisse s’en départir légalement.

Conditions

(8) Lorsqu’il rend l’ordonnance visée au paragraphe (7), le juge peut imposer les conditions qu’il estime appropriées pour la sécurité du requérant ou de toute autre personne, notamment :

(a) the time within which and manner in which the firearm is to be returned;

(b) the manner in which the applicant or holder is to have access to the firearm during the period beginning with the return of the firearm and ending with its disposal; and

(c) the manner in which the firearm is to be disposed of.

Prise d’effet

(9) L’ordonnance rendue en application du paragraphe (7) prend effet à l’expiration de tout délai d’appel, s’il n’est pas formé, ou, si un appel est formé, à la date où est rendue la décision en appel qui a pour résultat le maintien définitif de la décision du contrôleur des armes à feu ou du directeur.

(a) the day on which the appeal period expires, if no appeal is made; or

(b) the day on which a final determination is made in respect of the appeal, if an appeal is made and the decision of the chief firearms officer or the Registrar is confirmed.

Décision confirmée

(10) Si la décision du contrôleur des armes à feu ou du directeur est maintenue définitivement, le requérant se départ légalement des armes à feu remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6) dans les trente jours suivant la date où elles lui sont retournées. Aucune poursuite ne peut être intentée contre le requérant en vertu des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.

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  b.‍1) les permis qui font l’objet d’une suspension infligée en vertu de l’article 69.‍1 et une mention indiquant s’il a mis fin à la suspension;

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Communication de renseignements

Communication autorisée

88.‍1 (1) Si le commissaire, le directeur ou le contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un particulier utilise ou a utilisé un permis dans le but de commettre, relativement à la cession ou l’offre de cession d’une arme à feu, une infraction visée aux paragraphes 99(1) ou 100(1) du Code criminel, il peut, à des fins d’enquête ou de poursuite de ces infractions, communiquer les renseignements ci-après à tout organisme chargé du contrôle d’application de la loi :

(a) the individual’s name, date of birth and address;

(b) the licence number and province of issuance of the individual’s most recent licence and the dates of issue of the first licence and most recent licence issued to the individual;

(c) a list of all restricted and prohibited firearms acquired by the individual and whether they were acquired from a business or an individual;

(d) the number, date of issue and expiration date of the registration certificates for all firearms for which the individual was issued a registration certificate and the firearm identification number of those firearms;

(e) the serial number, make, model, manufacturer, calibre and barrel length of all firearms for which the individual was issued a registration certificate;

(f) whether a firearm for which the individual was issued a registration certificate has been transferred or reported lost or stolen; and

(g) any other prescribed information.

Précision

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter les pouvoirs conférés au commissaire, au directeur ou au contrôleur des armes à feu au titre de la présente loi, de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de la common law à l’égard de la communication par ceux-ci de renseignements à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.

Rapport au ministre fédéral

93 (1) Le commissaire, Insertion start au plus tard le 31 mai de Insertion end chaque année et chaque fois que le ministre fédéral lui en fait la demande par écrit, transmet à celui-ci un rapport sur l’application de la présente loi rédigé en la forme et contenant les renseignements qu’il exige.

Renseignements sur les communications

(1.‍1) Le rapport comprend les renseignements relatifs aux communications faites en vertu de l’article 88.‍1 pendant la période sur laquelle porte le rapport, notamment le nombre de communications faites à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.

Publicité

112 (1) Commet une infraction l’entreprise ou toute personne ci-après qui, dans une publicité sur les armes à feu, représente la violence contre une personne, conseille d’y avoir recours ou en fait la promotion :

(a) a person who is an owner of or partner in the business;

(b) if the business is a corporation, a person who is a director or officer of the corporation;

(c) a person who has a relationship with a person referred to in paragraph (a) or (b) and who has a direct influence on the operations of the business.

Peine

(2) L’entreprise ou la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

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  i.‍1) régir l’entreposage des armes de poing, notamment les restrictions et les interdictions relatives à leur entreposage, et les conditions obligeant à se conformer à de telles restrictions et interdictions dont peuvent être assortis les permis;

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• k.‍3) régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d) et l’attestation des déclarations pour l’application Insertion start du paragraphe 37(2) Insertion end ;

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  k.‍4) régir la disposition des munitions visées au paragraphe 37(4);

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• b) s’il s’agit d’un particulier visé aux paragraphes 12(2), (3), (4), (5) ou (6), à acquérir et à posséder toute arme à feu visée à ces paragraphes acquise par lui à compter de la date de référence;

agent de sécurité nucléaire Employé désigné à ce titre en vertu du paragraphe 27.‍1(2). (nuclear security officer)

arme à feu S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.‍ (firearm)

arme prohibée S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.‍ (prohibited weapon)

dispositif prohibé S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.‍ (prohibited device)

force d’intervention nucléaire interne Force d’intervention nucléaire interne visée au paragraphe 27.‍2(1). (on-site nuclear response force)

site à sécurité élevée Installation nucléaire où des matières nucléaires de catégorie I ou des matières nucléaires de catégorie II, au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, sont traitées, utilisées ou stockées.‍ (high-security site)

Sites à sécurité élevée

Sécurité sur le site

27.‍1 (1) Le titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée est chargé d’en assurer la sécurité conformément à l’article 27.‍2 et aux exigences réglementaires.

Agents de sécurité nucléaire

(2) Il peut, conformément aux règlements :

(a) designate as a nuclear security officer any employee of the licensee who meets the prescribed requirements; and

(b) suspend or revoke the designation.

Restriction

(3) L’employé désigné à titre d’agent de sécurité nucléaire ne peut toutefois exercer ses attributions à ce titre que s’il est désigné à titre d’agent de la paix en vertu du paragraphe 27.‍3(1).

Préservation et maintien de la paix publique

(4) Les agents de sécurité nucléaire sont notamment chargés de préserver et maintenir la paix publique sur le site à sécurité élevée.

Force d’intervention nucléaire interne

27.‍2 (1) Le titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée est tenu de disposer en tout temps d’une force d’intervention nucléaire interne composée d’agents de sécurité nucléaire qui sont, à la fois :

(a) designated as peace officers under subsection 27.‍3(1);

(b) trained in the handling and use of firearms, prohibited weapons and prohibited devices and qualified to handle and use them;

(c) posted to the high-security site on a permanent basis; and

(d) armed and equipped in accordance with the regulations.

Formation additionnelle

(2) S’il acquiert des armes à feu, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés au titre d’une autorisation qui lui est délivrée en vertu du paragraphe 27.‍4(1), le titulaire de licence ou de permis veille à ce que les membres de la force d’intervention nucléaire interne soient formés au maniement et à l’usage de ces armes à feu, armes prohibées ou dispositifs prohibés et soient qualifiés pour les manier et s’en servir.

Exemption

(3) Il n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (1) s’il prend :

(a) makes on-site security arrangements with a local, provincial or federal police service or with the Canadian Forces that meet the prescribed requirements and are approved by the Commission; or

(b) takes other security measures that meet the prescribed requirements and are approved by the Commission.

Désignation à titre d’agent de la paix

27.‍3 (1) La Commission peut, conformément aux règlements :

(a) designate any nuclear security officer as a peace officer for a high-security site; and

(b) suspend or revoke the designation.

Effet de la désignation

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix est un agent de la paix au sens du Code criminel pour l’exercice de ses fonctions au site à sécurité élevée en cause et pour l’exercice hors du site de fonctions réglementaires qui sont accessoires à celles-ci.

Pouvoirs — limites

(3) L’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix ne peut, à ce titre, exercer que les pouvoirs ci-après, et ce, uniquement au site à sécurité élevée en cause :

(a) verifying the identity of any individual;

(b) conducting searches of individuals and things;

(c) arresting without a warrant, in accordance with the Criminal Code, any individual whom the nuclear security officer finds committing an offence under this Act, the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that poses a risk to the safety or security of the site or any individual whom the nuclear security officer believes on reasonable grounds has committed or is about to commit such an offence at the site; and

(d) seizing any thing

Usage de la force

(4) Les paragraphes 25(1), (3) et (4) du Code criminel s’appliquent à l’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix uniquement lorsqu’il exerce ses pouvoirs à ce titre au site à sécurité élevée pour lequel il est désigné.

Individus arrêtés et choses saisies

(5) L’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix qui arrête un individu en vertu de l’alinéa (3)c) ou saisit une chose en vertu de l’alinéa (3)d) prend les dispositions nécessaires pour que la garde de l’individu ou de la chose soit remise au service de police compétent dès que possible après l’arrestation ou la saisie.

Procédure de traitement des plaintes

(6) La Commission veille, conformément aux règlements, à ce qu’il y ait une procédure de traitement des plaintes concernant la conduite de tout agent de sécurité nucléaire dans l’exercice de ses attributions à titre d’agent de la paix.

Armes à feu, armes prohibées et dispositifs prohibés

27.‍4 (1) Malgré la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu et sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut délivrer au titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée une autorisation, assortie ou non de conditions, lui permettant d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés — et d’en disposer — pour exercer la responsabilité que lui confère le paragraphe 27.‍1(1).

Restriction

(2) L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe (1) ne peut permettre la cession d’armes à feu, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés qu’au titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation a été délivrée en vertu de ce paragraphe ou à une agence de services publics.

Cession au titulaire de licence ou de permis

(3) Malgré la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu, la Commission, toute agence de services publics ou toute personne en possession légitime d’armes à feu, d’armes prohibées ou de dispositifs prohibés peut céder des armes à feu, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés au titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation a été délivrée en vertu du paragraphe (1).

Rapports présentés au directeur de l’enregistrement des armes à feu

(4) Le titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation est délivrée en vertu du paragraphe (1) présente au directeur de l’enregistrement des armes à feu visé à l’article 82 de la Loi sur les armes à feu, comme s’il était une agence de services publics, l’avis visé à l’article 12 du Règlement sur les armes à feu des agents publics et les rapports visés aux articles 8 à 10, 11, 13, 14 et 16 de ce règlement. Toutefois, toute mention du 31 octobre 2008 dans les dispositions de ce règlement vaut mention de la date à laquelle l’autorisation est délivrée au titulaire et toute mention du 31 octobre 2009 dans ces dispositions vaut mention de la date qui tombe le jour du premier anniversaire de la date à laquelle l’autorisation est délivrée au titulaire.

Rapports présentés à la Commission

(5) Il fait, conformément aux règlements, rapport à la Commission relativement à l’avis et aux rapports qu’il présente au titre du Règlement sur les armes à feu des agents publics.

Définition de agence de services publics

(6) Au présent article, agence de services publics s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.

Délégation au président

27.‍5 La Commission peut déléguer au président les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 27.‍3(1) et l’article 27.‍4.