Bill S-201

SUMMARY

This enactment prohibits any person from requiring an individual to undergo a genetic test or disclose the results of a genetic test as a condition of providing goods or services to, entering into or continuing a contract or agreement with, or offering specific conditions in a contract or agreement with, the individual. Exceptions are provided for health care practitioners and researchers. The enactment provides individuals with other protections related to genetic testing and test results.

The enactment amends the Canada Labour Code to protect employees from being required to undergo or to disclose the results of a genetic test, and provides employees with other protections related to genetic testing and test results. It also amends the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the ground of genetic characteristics.

The Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act are also amended to expressly include information derived from genetic testing as “personal information”.

SOMMAIRE

Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.

Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.

Il modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de prévoir expressément que les renseignements provenant de tests génétiques constituent des renseignements personnels.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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