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Sous-comité du programme et de la procédure du Comité mixte permanent des langues officielles
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Comités de la Chambre des communes
37
e
législature, 1
re
session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Conformément à l'article 108(4)(b) du Règlement, le Sous-comité examine ses travaux futurs
Réunions
Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.
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