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Sous-comité du programme et de la procédure du Comité mixte permanent des langues officielles
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Comités de la Chambre des communes
36
e
législature, 2
e
session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Travaux futurs du Comité
Réunions
Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.
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