37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Réunion d'organisation
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Relativement à son ordre de renvoi permanent, l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée