42e législature, 1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, intitulé Accessibilité des documents incorporés par renvoi dans les règlements fédéraux
Première réunion prévue : Jeudi 10 mai 2018