36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Étude sur l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, Rapport intérimaire
- Adopté par le Comité : 13 juin 2000
- Présenté à la Chambre : 15 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée