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C-613

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office

C-100

Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office

C-1

Loi concernant la prestation de serments d'office
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