Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 STATUTES OF CANADA 2004 CHAPTER 23 LOIS DU CANADA (2004) CHAPITRE 23 An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa) Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique) BILL C-9 ASSENTED TO 14th MAY, 2004 PROJET DE LOI C-9 SANCTIONNÉ LE 14 MAI 2004 52-53 ELIZABETH II 52-53 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 23 CHAPITRE 23 An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa) Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique) [Assented to 14th May, 2004] [Sanctionnée le 14 mai 2004] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa

[...] La Loi sur les brevets est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit : use of patents for international humanitarian purposes to address public health problems usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique Purpose 21.01 The purpose of sections 21.02 to 21.2 is to give effect to Canada’s and Jean Chrétien’s pledge to Africa by facilitating access to pharmaceutical products to address public health problems afflicting many developing and least-developed countries, especially those resulting from HIV/AIDS, tuberculosis, malaria and other epidemics. 21.01 Les articles 21.02 à 21.2 ont pour objet de donner effet à l’engagement du Canada et de Jean Chrétien envers l’Afrique en facilitant l’accès aux produits pharmaceutiques nécessaires pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier ceux résultant du VIH/SIDA, de la tuberculose

[...] Application (5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi aux demandes de brevet visées par les articles 78.1 et 78.4. 2.1La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 103, des annexes 1 à 4 qui figurent dans la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004).

[...] ENTRÉE EN VIGUEUR Décret 3.(1)Les articles 1 et 2.1 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004)

[...] Entrée en vigueur   (2) Paragraph 38(1)(c), as enacted by section 3 of this Act, comes into force on the day on which subsection 30(5) of the Food and Drugs Act, as enacted by section 2 of An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa), chapter 23 of the Statutes of Canada, 2004, comes into force

[...]   (2) L’alinéa 38(1)c), édicté par l’article 3 de la présente loi, entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 30(5) de la Loi sur les aliments et drogues, dans sa version édictée par la l’article 2 de Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004).