Parlement du Canada

Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

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État d'avancement: Projet de loi abandonné

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture au Sénat

Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre

Titre abrégé : Loi sur la réaffectation des biens bloqués

Type de projet de loi

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sén. Ratna Omidvar

État d'avancement

Projet de loi abandonné

Dernière activité

Rayé du Feuilleton du Sénat le 17 octobre 2022 (Sénat)

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