Projets de loi 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 au 6 janvier 2025

[...] Le texte modifie également la Loi sur les Indiens pour conférer au conseil d’une bande le pouvoir de prendre des règlements administratifs afin de réglementer la mise sur pied, l’exploitation et l’administration de loteries autorisées dans la réserve de la bande en vertu de l’article 207 du Code criminel.

[...] à la condition que l’autorité qui a autorisé la loterie dans la première province y consente; Début du bloc inséré f.‍1) toute personne peut, en vertu d’une licence délivrée par le corps dirigeant d’une première nation ou la personne ou l’autorité qu’il désigne, mettre sur pied et exploiter dans la réserve de la première nation une loterie autorisée dans au moins une autre province ou réserve d’une première nation à la condition que l’autorité qui a autorisé la loterie dans la première province ou réserve y consente; Fin du bloc inséré g) toute personne peut, dans le cadre d’une loterie autorisée en vertu de l’un des alinéas a) à Début de l'insertion f.‍1) Fin de l'insertion , soit prendre dans la province Début de l'insertion ou dans la réserve de la première nation Fin de l'insertion , en conformité avec la législation Début de l'insertion , les règlements administratifs Fin de l'insertion ou les licences applicables, les mesures nécessaires pour mettre sur pied, administrer

[...] Fin du bloc inséré (7) L’article 207 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Présomption Début du bloc inséré (4.‍001) Pour l’application du présent article, la réserve de la première nation ou toute partie de celle-ci est réputée ne pas faire partie de la province dans laquelle elle est située à compter de la date indiquée dans l’avis visé au paragraphe (2.‍2).

[...] (First Nation) réserve S’agissant d’une première nation qui est une bande, la réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens qui est mise de côté à l’usage et au profit d’une bande, ou s’agissant d’une première nation qui est un groupe autochtone qui est partie à un accord sur l’autonomie gouvernementale mis en œuvre par une loi fédérale, les terres visées par cet accord.

[...] (reserve) Fin du bloc inséré (8) Le paragraphe 207(4.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception — organisme de charité ou organisme religieux(4.‍1) L’usage d’un ordinateur pour la vente de billets, la sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix dans le cadre d’un tirage au sort, y compris un tirage moitié-moitié, n’est pas visé par l’alinéa (4)c) dans la mesure où le tirage est autorisé en vertu des alinéas (1)b) Début de l'insertion ou b.‍1) Fin de l'insertion et que les produits de ce tirage sont utilisés aux fins mentionnées à cet alinéa.

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-290 Loi visant à interdire la promotion des boissons alcooliques PREMIÈRE LECTURE LE 5 novembre 2024 L’HONORABLE SÉNATEUR BRAZEAU 4412401 SOMMAIRE Le texte interdit la promotion des boissons alcooliques, sous réserve de certaines exceptions.

[...] la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par cette entreprise, (ii) soit par une entreprise en ligne, au sens de ce paragraphe, qui est licite en vertu de cette loi, en ce qui a trait à la retransmission d’émissions par Internet, sauf la radiodiffusion d’une promotion qui a été insérée par cette entreprise; c) à une personne qui diffuse une promotion, si elle ne savait pas, au moment de la diffusion, qu’il s’agissait d’une promotion interdite par l’un des articles 6 à 10.Incitatifs 12 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit à toute personne qui vend des boissons alcooliques de fournir ou d’offrir de fournir : a) une boisson alcoolique soit à titre gratuit, soit en contrepartie de l’achat de toute chose ou de tout service ou de la fourniture de tout service; b) toute chose — qui n’est pas une boisson alcoolique — à titre d’incitatif pour l’achat d’une boisson alcoolique, notamment le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie

[...] à l’alinéa d), tout système informatique se trouvant sur les lieux; f) reproduire ou faire reproduire, notamment sous forme d’imprimé, tout document contenu dans ces données; g) emporter, pour examen ou reproduction, les registres, rapports et autres documents visés à l’alinéa d), de même que tout document tiré des données électroniques conformément à l’alinéa f); h) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour reproduction de documents, tout appareil de reproduction se trouvant sur les lieux; i) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis; j) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute chose se trouvant sur les lieux et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est une chose ayant servi à contrevenir à la présente loi ou dont la saisie et la rétention sont nécessaires pour prévenir le non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements; k) ordonner au propriétaire de toute chose visée par les dispositions

[...] de la présente loi ou de ses règlements et se trouvant sur les lieux, ou à la personne qui en a la possession, de la déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement; l) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport se trouvant sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient toute chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements — ou à la personne qui en a la possession — d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement; m) ordonner à quiconque se trouvant sur les lieux d’établir son identité, à la satisfaction de l’inspecteur; n) ordonner à quiconque exerçant sur les lieux une activité visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre.Moyens de télécommunication (3) Pour l’application du paragraphe (1), est considéré comme

[...] une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l’infraction.Tribunal compétent 23 Le tribunal dans le ressort duquel l’accusé exerce ses activités est compétent pour connaître de toute poursuite en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de perpétration.Preuve d’exemption 24 (1) Dans les poursuites visant une infraction à la présente loi, ou engagées sous le régime des articles 463, 464 ou 465 du Code criminel et relatives à une telle infraction, il n’est pas nécessaire que soit énoncée ou niée, selon le cas, une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, dans la dénonciation ou l’acte d’accusation.Fardeau de la preuve (2) Dans les poursuites visées au paragraphe (1), il incombe à l’accusé de prouver qu’une exception, exemption, excuse ou réserve prévue par le droit joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’est pas tenu, si ce n’est à titre de réfutation

[...] Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :www.sencanada.ca/fr 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-269 Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs Préambule Attendu : que la Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé est entrée en vigueur le 27 août 2021 et qu’elle a légalisé la mise sur pied et l’exploitation dans une province — par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaires d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province — de loteries prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive; que la publicité sur les paris sportifs et d’autres formes de jeux de hasard prolifère au point d’être devenue omniprésente dans la société canadienne; que des travaux de recherche ont démontré qu’une exposition

[...] (Minister)Cadre national sur la publicité sur les paris sportifsCadre national 3 (1) Le ministre élabore un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.Contenu (2) Le cadre national énonce : a) des mesures visant à réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada en vue d’en restreindre l’utilisation, de limiter les annonces en ce qui a trait à leur nombre, à leur portée et à leur emplacement — ou à toute combinaison de ceux-ci —, et à limiter ou interdire la participation de célébrités et d’athlètes à la promotion des paris sportifs; b) des mesures visant à promouvoir, d’une part, la recherche et la communication intergouvernementale de renseignements au sujet de la prévention et du diagnostic du jeu pathologique chez les personnes mineures et, d’autre part, des mesures de soutien destinées aux personnes touchées; c) des normes nationales relatives à la prévention et au diagnostic du jeu pathologique et de la dépendance au jeu, et relatives aux mesures de soutien

[...] consommateur, de la santé, de la santé mentale et des dépendances; c) divers intéressés, notamment des auto-intervenants, des prestataires de services et des représentants des milieux de la santé et de la recherche et d’organisations œuvrant dans les secteurs de la publicité et des jeux de hasard qui, de l’avis du ministre, possèdent une expérience et une expertise pertinentes en ce qui concerne le jeu pathologique et la publicité sur les jeux de hasard comme facteur pouvant y contribuer; d) des communautés autochtones et des organisations principalement dirigées par des Autochtones; e) des organismes provinciaux de réglementation des jeux ainsi que des organisations et des particuliers associés au sport et à l’éthique; f) toute autre personne ou entité que le ministre estime indiquée.Rapports au ParlementRapport sur le cadre national et la stratégie 4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport qui énonce le cadre national visant

[...] dizaines de milliers au Canada seulement, et représente une importante cause de cancers, de maladies respiratoires, de conséquences néfastes sur les grossesses, de maladies infantiles et de symptômes cardiovasculaires; que la production et l’utilisation de combustibles fossiles ont provoqué une grave crise de santé publique nationale, d’une manière semblable à la crise de santé publique causée par la consommation de tabac; que, en 1989, en réponse à cette même crise de santé publique, le Parlement a restreint la publicité et les commandites liées au tabac dans le but de réduire l’usage du tabac; que, dans un contexte d’urgence climatique, la publicité relative aux combustibles fossiles est source de confusion et véhicule un message contradictoire en ce qui a trait à la nécessité de mettre fin de toute urgence à la dépendance du Canada à l’égard des combustibles fossiles; que le Parlement estime que la publicité relative aux combustibles fossiles repose actuellement sur des méthodes visant

[...] (promotion) vendre Vise notamment le fait de vendre en vue de l’exportation.

[...] suivantes : a) d’une manière qui indique ou donne à penser que le combustible fossile est moins nocif qu’un autre combustible fossile ou que sa production ou ses émissions sont moins nocives que celles d’un autre combustible fossile; b) d’une manière qui indique ou donne à penser que le combustible fossile ou les pratiques d’un producteur ou de l’industrie des combustibles fossiles seraient bénéfiques pour l’environnement, la santé des Canadiens, la réconciliation avec les peuples autochtones ou l’économie canadienne ou mondiale; c) par le recours à un terme, à une expression, à un logo, à un symbole ou à une illustration dont l’utilisation est interdite par règlement.Promotion des ventes 9 (1) Il est interdit au producteur et au détaillant de faire ou d’offrir de faire l’une des actions suivantes : a) donner une contrepartie pour l’achat d’un combustible fossile, notamment un cadeau à l’acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie

[...] Exception (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la distribution en vue de la vente de publications importées au Canada ou à la retransmission d’émissions de radio ou de télévision de l’étranger.Usage des médias étrangers (3) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada de faire la promotion, dans une publication ou une émission provenant de l’étranger ou dans toute autre communication, d’un combustible fossile ou de sa production ou de diffuser du matériel relatif à une promotion contenant un élément de marque d’un combustible fossile d’une manière non conforme à la présente loi.Renseignements 12 (1) Le producteur transmet au ministre les renseignements exigés par les règlements, dans les délais, en la forme et selon les modalités réglementaires, sur les promotions visées par la présente loi.Renseignements supplémentaires (2) Le ministre peut, sous réserve des règlements, demander des renseignements supplémentaires portant sur les mêmes sujets.

[...] au paragraphe 12(1) et leur transmission; f) régir les demandes de renseignements supplémentaires visées au paragraphe 12(2); g) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; h) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.Dispositions diverses Marques de commerce 14 (1) Malgré la Loi sur les marques de commerce, l’enregistrement d’une marque de commerce n’est pas invalide au titre des alinéas 18(1)b) ou c) de cette loi pour des raisons découlant du respect de la présente loi.Précision (2) Il est entendu que le défaut d’emploi d’une marque de commerce qui découle du respect de la présente loi constitue, aux termes du paragraphe 45(3) de la Loi sur les marques de commerce, un défaut d’emploi attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient.Infractions et peinesProduit et promotion — producteurs 15 (1) Le producteur qui contrevient à l’article 6 commet une infraction et est passible, sur déclaration