S-4 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 15 décembre 2022

Lois du Canada 2022, c. 17

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 8 février 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 8 février 2022
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 31 mars 2022
Renvoi en comité, jeudi 31 mars 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 1 mars 2022
Séance 22
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 31 mars 2022
Séance 31
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, mardi 14 juin 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 27 avril 2022
Réunion 10
mercredi 11 mai 2022
Réunion 11
vendredi 13 mai 2022
Réunion 12
mercredi 18 mai 2022
Réunion 14
lundi 13 juin 2022
Réunion 18
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 14 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 15 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 15 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 21 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 16 juin 2022
lundi 20 juin 2022
mardi 21 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 23 septembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 23 septembre 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 24 novembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 23 novembre 2022
Séance 133
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 24 novembre 2022
Séance 134
Adoptée (Journaux 134)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 13 décembre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 12 décembre 2022
Réunion 44
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 décembre 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 13 décembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 décembre 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 13 décembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 13 décembre 2022
Séance 147
Adoptée (Journaux 147)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
mardi 1 mars 2022 Discours du parrain(Séance 22) Pierre Dalphond (Groupe progressiste du Sénat)
jeudi 31 mars 2022 Discours en réponse(Séance 31) Dennis Glen Patterson (Groupe des sénateurs canadiens)
jeudi 31 mars 2022 Discours en réponse(Séance 31) Claude Carignan (Conservateur)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 23 novembre 2022 Discours du parrain(Séance 133) Gary Anandasangaree (Libéral)
mercredi 23 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 133) Frank Caputo (Conservateur)
mercredi 23 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 133) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
mercredi 23 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 133) Randall Garrison (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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