S-223 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 15 décembre 2022
Lois du Canada 2022, c. 18
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 24 novembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 24 novembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 9 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 7 décembre 2021 |
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jeudi 9 décembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 9 décembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 9 décembre 2021 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 16 décembre 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 16 décembre 2021 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 18 mai 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 février 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 13 mai 2022 |
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mercredi 18 mai 2022 |
Dernière activité de l'étape
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, lundi 28 novembre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
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mercredi 16 novembre 2022 |
Réunion 37 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 28 novembre 2022 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 5 décembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 5 décembre 2022 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 14 décembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 5 décembre 2022 |
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mercredi 7 décembre 2022 |
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mercredi 14 décembre 2022 |
Séance 148
Adoptée
(Vote 245)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 98 — mercredi 18 mai 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
- Pour:
- 318
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 6
- Total:
- 324
Vote 245 — mercredi 14 décembre 2022
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)
- Pour:
- 324
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 324
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 7 décembre 2021 | Discours du parrain(Séance 8) | Salma Ataullahjan (Conservateur) |
mardi 7 décembre 2021 | Discours en réponse(Séance 8) | David Richards (Groupe des sénateurs canadiens) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
vendredi 13 mai 2022 | Discours du parrain(Séance 71) | Garnett Genuis (Conservateur) |
vendredi 13 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 71) | Mark Gerretsen (Libéral) |
vendredi 13 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 71) | Gabriel Ste-Marie (Bloc Québécois) |
vendredi 13 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 71) | Alistair MacGregor (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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43e législature, 1re session
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.