S-205 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 10 octobre 2024

Lois du Canada 2024, c. 22

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 24 novembre 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 24 novembre 2021
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 26 avril 2022
Renvoi en comité, mardi 26 avril 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 février 2022
Séance 17
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 24 février 2022
mardi 5 avril 2022
mardi 26 avril 2022
Séance 35
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mercredi 14 décembre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
jeudi 3 novembre 2022
Réunion 29
mercredi 16 novembre 2022
Réunion 30
jeudi 17 novembre 2022
Réunion 31
mercredi 23 novembre 2022
Réunion 32
jeudi 24 novembre 2022
Réunion 33
mercredi 30 novembre 2022
Réunion 34
jeudi 1 décembre 2022
Réunion 35
mercredi 7 décembre 2022
Réunion 36
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 14 décembre 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 15 février 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 février 2023
mercredi 15 février 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 18 avril 2023
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 mars 2023
mardi 18 avril 2023
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 11 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 11 mai 2023
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 1 novembre 2023
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 11 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 21 septembre 2023
Séance 222
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
vendredi 27 octobre 2023
mercredi 1 novembre 2023
Séance 244
Adoptée (Vote 439)
2e lecture et renvoi en comité - FEWO
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 8 février 2024
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 20 novembre 2023
Réunion 86
jeudi 23 novembre 2023
Réunion 87
lundi 4 décembre 2023
Réunion 89
lundi 11 décembre 2023
Réunion 91
mardi 30 janvier 2024
Réunion 92
jeudi 1 février 2024
Réunion 93
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 8 février 2024
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 25 septembre 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 26 février 2024
mardi 24 septembre 2024
mercredi 25 septembre 2024
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 25 septembre 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 25 septembre 2024
Séance 343
Adoptée (Vote 864)
3e lecture

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
mercredi 25 septembre 2024 Message envoyé au Sénat Séance 343
jeudi 3 octobre 2024 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 225
jeudi 3 octobre 2024 Adoption de la motion relative aux amendements de la Chambre des communes Séance 225

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 439 — mercredi 1 novembre 2023
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Pour:
323
Contre:
0
Pairés:
6
Total:
329
Vote 862 — mercredi 25 septembre 2024
Résultat :
Rejetée
Projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
123
Contre:
202
Pairés:
0
Total:
325
Vote 863 — mercredi 25 septembre 2024
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Pour:
324
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
324
Vote 864 — mercredi 25 septembre 2024
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
Pour:
321
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
321

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 10 février 2022 Discours du parrain(Séance 17) Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur)
mardi 26 avril 2022 Discours en réponse(Séance 35) Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 21 septembre 2023 Discours du parrain(Séance 222) Raquel Dancho (Conservateur)
jeudi 21 septembre 2023 Discours en réponse(Séance 222) James Maloney (Libéral)
jeudi 21 septembre 2023 Discours en réponse(Séance 222) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
jeudi 21 septembre 2023 Discours en réponse(Séance 222) Lisa Marie Barron (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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