S-204 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)
Titre abrégé :
Loi interdisant l’importation de marchandises fabriquées dans le Xinjiang
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 10 mai 2022 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 24 novembre 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 24 novembre 2021 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 février 2022 |
|
mardi 10 mai 2022 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 24 février 2022 | Discours du parrain(Séance 21) | Leo Housakos (Conservateur) |
| mardi 10 mai 2022 | Discours en réponse(Séance 41) | Julie Miville-Dechêne (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Proposed bills strengthen business practices regarding child, forced labour.
Hamel-Guilbert, Julien.
Law360 Canada