C-46 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 11 mai 2023
Lois du Canada 2023, c. 11
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 29 mars 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 mars 2023 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 19 avril 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 avril 2023 |
Séance 180
Adoptée
(Journaux 180)
|
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 19 avril 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 avril 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 19 avril 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 avril 2023 |
Séance 180
Adoptée
(Journaux 180)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 19 avril 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 avril 2023 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 3 mai 2023
Renvoi en comité, mercredi 3 mai 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 27 avril 2023 |
|
mercredi 3 mai 2023 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 9 mai 2023
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 9 mai 2023 |
Réunion 59 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 mai 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 10 mai 2023
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 10 mai 2023 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 27 avril 2023 | Discours du parrain(Séance 117) | Marc Gold (Non affilié(e)) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :
Le 29 mars 2023, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-46 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023.
Le 29 mars 2023, le Vice-première ministre et ministre des Finances a déposé le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-46 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une prestation additionnelle du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) équivalente au double du montant de la prestation prévue pour le mois de janvier 2023.
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
Du Bureau du directeur parlementaire du budget
De la Bibliothèque du Parlement
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