C-30 , 44^e législature, 1^re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Le Sénat a adopté la motion suivante le 4 octobre 2022 :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1. le Sénat se forme en comité plénier à 18 heures le jeudi 6 octobre 2022, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier;

2. nonobstant les dispositions de l’article 3-3(1) du Règlement, la séance soit suspendue à 17 heures, au lieu de 18 heures, et ce, pendant 60 minutes;

3. si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste;

4. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-30 reçoive l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, accompagnée d’au plus deux fonctionnaires;

5. le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-30 lève sa séance au plus tard 95 minutes après le début de ses travaux;

6. les remarques introductives de la témoin durent un total maximal de cinq minutes;

7. si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur.