S-222 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources)
Titre abrégé :
Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Ajouté à l'Ordre de priorité le mercredi 23 juin 2021 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 8 février 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 8 février 2021 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 25 mai 2021
Renvoi en comité, mardi 25 mai 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 mars 2021 |
|
jeudi 6 mai 2021 |
|
mardi 25 mai 2021 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 9 juin 2021
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 1 juin 2021 |
Réunion 26 |
mardi 8 juin 2021 |
Réunion 28 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 juin 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 17 juin 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2021 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 23 juin 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 23 juin 2021 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 23 juin 2021
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 16 mars 2021 | Discours du parrain(Séance 31) | Ratna Omidvar (Groupe des sénateurs indépendants) |
| jeudi 6 mai 2021 | Discours en réponse(Séance 39) | Terry M. Mercer (Groupe progressiste du Sénat) |
| mardi 25 mai 2021 | Discours en réponse(Séance 40) | Donald Neil Plett (Conservateur) |
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bill S-222: Eliminating the ‘own activities’ requirement for charities.
Carter, Terrance S. & Man, Theresa.
Lawyers's Daily