C-7 , 43e législature, 1re session jeudi 5 décembre 2019 au mardi 18 août 2020
Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 27 février 2020 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 24 février 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 24 février 2020 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 février 2020 |
|
jeudi 27 février 2020 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mardi 10 mars 2020 | Séance 28 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 26 février 2020 | Discours du parrain(Séance 24) | David Lametti (Libéral) |
| mercredi 26 février 2020 | Discours en réponse(Séance 24) | Rob Moore (Conservateur) |
| mercredi 26 février 2020 | Discours en réponse(Séance 24) | Luc Thériault (Bloc Québécois) |
| mercredi 26 février 2020 | Discours en réponse(Séance 24) | Alistair MacGregor (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A final choice.
Economist, 441(9271): p.13
Constitutional challenge to MAiD regime likely as Parliament endorses change.
Burns, Ian.
The Lawyer's Daily
Death on demand.
Economist, 441(9271): p.60-62