S-231 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Titre abrégé : Loi sur la protection des sources journalistiques
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 18 octobre 2017

Lois du Canada 2017, c. 22

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 22 novembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 22 novembre 2016
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 14 décembre 2016
Renvoi en comité, mercredi 14 décembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 5 décembre 2016
Séance 82
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 12 décembre 2016
Séance 86
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 14 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 9 mars 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 15 février 2017
Réunion 53
jeudi 16 février 2017
Réunion 54
mercredi 1 mars 2017
Réunion 55
jeudi 2 mars 2017
Réunion 56
mercredi 8 mars 2017
Réunion 57
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 mars 2017
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mardi 4 avril 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 4 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 11 avril 2017
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 6 avril 2017
mardi 11 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 3 mai 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 3 mai 2017
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 9 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 11 mai 2017
Séance 175
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
vendredi 9 juin 2017
Séance 191
Adoptée (Journaux 191)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 20 juin 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 19 juin 2017
Réunion 71
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 20 juin 2017
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 19 septembre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 19 septembre 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 4 octobre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 19 septembre 2017
vendredi 29 septembre 2017
mercredi 4 octobre 2017
Séance 212
Adoptée (Vote 361)
3e lecture

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
mercredi 4 octobre 2017 Message envoyé au Sénat Séance 212
mardi 17 octobre 2017 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 147
mardi 17 octobre 2017 Adoption des amendements de la Chambre des communes Séance 147

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 361 — mercredi 4 octobre 2017
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Pour:
277
Contre:
0
Pairés:
2
Total:
279

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
lundi 5 décembre 2016 Discours du parrain(Séance 82) Claude Carignan (Conservateur)
lundi 12 décembre 2016 Discours en réponse(Séance 86) André Pratte (Indépendant)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 11 mai 2017 Discours du parrain(Séance 175) Gérard Deltell (Conservateur)
jeudi 11 mai 2017 Discours en réponse(Séance 175) Joël Lightbound (Libéral)
jeudi 11 mai 2017 Discours en réponse(Séance 175) Matthew Dubé (NPD)
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