S-224 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Titre abrégé :
Loi canadienne sur le paiement sans délai
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le jeudi 4 mai 2017 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 13 avril 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 avril 2016 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, lundi 28 novembre 2016
Renvoi en comité, lundi 28 novembre 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 avril 2016 |
|
mardi 7 juin 2016 |
|
mercredi 26 octobre 2016 |
|
jeudi 27 octobre 2016 |
|
mercredi 2 novembre 2016 |
|
lundi 28 novembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 4 avril 2017
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 2 février 2017 |
Réunion 45 |
mercredi 8 février 2017 |
Réunion 46 |
jeudi 9 février 2017 |
Réunion 47 |
mercredi 15 février 2017 |
Réunion 48 |
jeudi 16 février 2017 |
Réunion 49 |
mercredi 29 mars 2017 |
Réunion 53 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 avril 2017 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 avril 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 4 mai 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 mai 2017 |
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 19 avril 2016 | Discours du parrain(Séance 28) | Donald Neil Plett (Conservateur) |
| mardi 7 juin 2016 | Discours en réponse(Séance 44) | Grant Mitchell (Indépendant) |
À propos
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