C-78 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 21 juin 2019
Lois du Canada 2019, c. 16
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 22 mai 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 22 mai 2018 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 4 octobre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 26 septembre 2018 |
|
jeudi 4 octobre 2018 |
Séance 332
Adoptée
(Journaux 332)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 7 décembre 2018
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 5 novembre 2018 |
Réunion 117 |
lundi 19 novembre 2018 |
Réunion 119 |
mercredi 21 novembre 2018 |
Réunion 120 |
lundi 26 novembre 2018 |
Réunion 121 |
mercredi 28 novembre 2018 |
Réunion 122 |
mercredi 5 décembre 2018 |
Réunion 124 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 décembre 2018 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 30 janvier 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 janvier 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 6 février 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 30 janvier 2019 |
|
mercredi 6 février 2019 |
Séance 379
Adoptée
(Journaux 379)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 19 février 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 février 2019 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 11 avril 2019
Renvoi en comité, jeudi 11 avril 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 février 2019 |
|
jeudi 21 mars 2019 |
|
mardi 2 avril 2019 |
|
jeudi 11 avril 2019 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, lundi 17 juin 2019
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 5 juin 2019 |
Réunion 150 |
jeudi 6 juin 2019 |
Réunion 151 |
mercredi 12 juin 2019 |
Réunion 152 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 17 juin 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 18 juin 2019
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2019 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 989 — mercredi 6 février 2019
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
- Pour:
- 163
- Contre:
- 106
- Pairés:
- 2
- Total:
- 271
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 26 septembre 2018 | Discours du parrain(Séance 326) | Jody Wilson-Raybould (Libéral) |
| mercredi 26 septembre 2018 | Discours en réponse(Séance 326) | David Tilson (Conservateur) |
| mercredi 26 septembre 2018 | Discours en réponse(Séance 326) | Brigitte Sansoucy (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 26 février 2019 | Discours du parrain(Séance 267) | Pierre Dalphond (Groupe des sénateurs indépendants) |
| jeudi 21 mars 2019 | Discours en réponse(Séance 273) | Julie Miville-Dechêne (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
[Justice Minister David] Lametti open to 'good ideas' from Senate to improve crime, divorce bills, but won't change MMPs.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Divorce Act amendments: Definition of ‘family violence’.
Joseph, Gary S..
The Lawyer's Daily
Family law catch-up.
Michael McKiernan.
Canadian lawyer, 42(7):46-47,49
MPs urged to enact 'equal shared parenting' in Bill C-78 but organized family law bar tells Ottawa to stay the course.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily