C-40 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé :
Loi de crédits no 5 pour 2016-2017
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 30 mars 2017
Lois du Canada 2017, c. 1
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 21 mars 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 21 mars 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 mars 2017 |
Séance 154
Adoptée
(Vote 226)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 21 mars 2017
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 21 mars 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 21 mars 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 mars 2017 |
Séance 154
Adoptée
(Vote 228)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 28 mars 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 29 mars 2017
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 30 mars 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 mars 2017 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 226 — mardi 21 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
- Pour:
- 171
- Contre:
- 131
- Pairés:
- 2
- Total:
- 304
Vote 227 — mardi 21 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
- Pour:
- 171
- Contre:
- 131
- Pairés:
- 2
- Total:
- 304
Vote 228 — mardi 21 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
- Pour:
- 171
- Contre:
- 131
- Pairés:
- 2
- Total:
- 304
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 29 mars 2017 | Discours du parrain(Séance 106) | Diane Bellemare (Indépendant) |
| mercredi 29 mars 2017 | Discours en réponse(Séance 106) | Larry W. Smith (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 21 mars 2017, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-40 (Loi de crédits no 5 pour 2016-2017) a reçu la sanction royale le 30 mars 2017 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017. La Loi prévoit la somme de 2 472 238 717 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 21 mars 2017, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-40 (Loi de crédits no 5 pour 2016-2017) a reçu la sanction royale le 30 mars 2017 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017. La Loi prévoit la somme de 2 472 238 717 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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