C-308 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé :
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 3 mai 2017
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 29 septembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 septembre 2016 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mardi 6 décembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 17 février 2017 |
|
lundi 10 avril 2017 |
|
mercredi 3 mai 2017 |
Séance 169
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 264 — mercredi 3 mai 2017
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
- Pour:
- 6
- Contre:
- 260
- Pairés:
- 2
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mardi 7 février 2017 | Séance 135 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 17 février 2017 | Discours du parrain(Séance 143) | Brad Trost (Conservateur) |
| vendredi 17 février 2017 | Discours en réponse(Séance 143) | Sean Casey (Libéral) |
| vendredi 17 février 2017 | Discours en réponse(Séance 143) | Pierre Nantel (NPD) |
À propos
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