C-274 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 8 février 2017
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 19 mai 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 19 mai 2016 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 30 septembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 novembre 2016 |
|
lundi 6 février 2017 |
|
mercredi 8 février 2017 |
Séance 136
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 192 — mercredi 8 février 2017
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
- Pour:
- 145
- Contre:
- 157
- Pairés:
- 0
- Total:
- 302
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 24 novembre 2016 | Discours du parrain(Séance 114) | Guy Caron (NPD) |
| jeudi 24 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 114) | François-Philippe Champagne (Libéral) |
| jeudi 24 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 114) | Luc Berthold (Conservateur) |
À propos
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