C-22 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2017
Lois du Canada 2017, c. 15
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 juin 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
16 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 9 décembre 2016
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
1 novembre 2016 |
Réunion 40 |
3 novembre 2016 |
Réunion 41 |
15 novembre 2016 |
Réunion 42 |
17 novembre 2016 |
Réunion 43 |
22 novembre 2016 |
Réunion 44 |
24 novembre 2016 |
Réunion 45 |
29 novembre 2016 |
Réunion 46 |
6 décembre 2016 |
Réunion 48 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
9 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 20 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 mars 2017 |
|
10 mars 2017 |
|
20 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 avril 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
24 mars 2017 |
|
4 avril 2017 |
Séance 159
Adoptée
(Vote 240)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 avril 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
13 avril 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 30 mai 2017
Renvoi en comité, 30 mai 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
4 mai 2017 |
|
10 mai 2017 |
|
17 mai 2017 |
|
18 mai 2017 |
|
30 mai 2017 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 19 juin 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
5 juin 2017 |
Réunion 37 |
7 juin 2017 |
Réunion 38 |
12 juin 2017 |
Réunion 39 |
14 juin 2017 |
Réunion 40 |
15 juin 2017 |
Réunion 41 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
19 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 juin 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
20 juin 2017 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 115 — 4 octobre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 200
- Contre:
- 81
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 213 — 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 162
- Contre:
- 116
- Pairés:
- 2
- Total:
- 280
Vote 214 — 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 246
- Contre:
- 46
- Pairés:
- 2
- Total:
- 294
Vote 215 — 20 mars 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 91
- Contre:
- 203
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 216 — 20 mars 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 128
- Contre:
- 166
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 217 — 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 167
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 218 — 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 166
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 219 — 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 166
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 220 — 20 mars 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 128
- Contre:
- 166
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 221 — 20 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 167
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 2
- Total:
- 296
Vote 239 — 4 avril 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (nouveau renvoi à un comité)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 166
- Pairés:
- 2
- Total:
- 297
Vote 240 — 4 avril 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 167
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 2
- Total:
- 297
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 mars 2017 | Séance 150 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
27 septembre 2016 | Discours du parrain(Séance 82) | Bardish Chagger (Libéral) |
27 septembre 2016 | Discours en réponse(Séance 82) | Erin O'Toole (Conservateur) |
27 septembre 2016 | Discours en réponse(Séance 82) | Murray Rankin (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
4 mai 2017 | Discours du parrain(Séance 116) | Peter Harder (Indépendant) |
10 mai 2017 | Discours en réponse(Séance 119) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Global exchange, 16(2):18-19
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Cat Barker, Claire Petrie, Joanna Dawson, Samantha Godec, Holly Porteous and Pleasance Purser.
Series: Research paper (Australia. Department of Parliamentary Services. Parliamentary Library)
Repealing C-51's problematic aspects is not enough.
Kent Roach.
Criminal law quarterly, 64 (1&2):1-4
Responsible government in the age of secrecy : parliamentary privilege and national security information.
Simcha Walfish.
Journal of Parliamentary and Political Law, 12(3):829-858