S-3 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 12 décembre 2017
Lois du Canada 2017, c. 25
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 25 octobre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 25 octobre 2016 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 17 novembre 2016
Renvoi en comité, jeudi 17 novembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 1 novembre 2016 |
|
mardi 15 novembre 2016 |
|
jeudi 17 novembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 30 mai 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mardi 22 novembre 2016 |
Réunion 28 |
mercredi 23 novembre 2016 |
Réunion 29 |
mardi 29 novembre 2016 |
Réunion 30 |
mercredi 30 novembre 2016 |
Réunion 31 |
mardi 6 décembre 2016 |
Réunion 32 |
mercredi 7 décembre 2016 |
Réunion 33 |
mardi 9 mai 2017 |
Réunion 46 |
mercredi 10 mai 2017 |
Réunion 47 |
mardi 16 mai 2017 |
Réunion 48 |
mardi 16 mai 2017 |
Réunion 49 |
mercredi 17 mai 2017 |
Réunion 50 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 30 mai 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mardi 30 mai 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 30 mai 2017 |
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mardi 30 mai 2017 |
Réunion 51 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 1 juin 2017
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 31 mai 2017 |
|
jeudi 1 juin 2017 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 2 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 2 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 13 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 13 juin 2017 |
Séance 193
Discours importants
Adoptée
(Journaux 193)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 16 juin 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 15 juin 2017 |
Réunion 65 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 16 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 21 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 20 juin 2017 |
|
mercredi 21 juin 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 21 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 21 juin 2017 |
Séance 199
Adoptée
(Journaux 199)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 343 — mercredi 21 juin 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 43
- Contre:
- 241
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 344 — mercredi 21 juin 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 43
- Contre:
- 241
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 345 — mercredi 21 juin 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 42
- Contre:
- 242
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 346 — mercredi 21 juin 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
- Pour:
- 242
- Contre:
- 42
- Pairés:
- 0
- Total:
- 284
Vote 424 — lundi 4 décembre 2017
- Résultat :
- Rejetée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi S-3,Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) (amendement)
- Pour:
- 36
- Contre:
- 251
- Pairés:
- 0
- Total:
- 287
Vote 425 — lundi 4 décembre 2017
- Résultat :
- Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi S-3,Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
- Pour:
- 241
- Contre:
- 46
- Pairés:
- 0
- Total:
- 287
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 1 novembre 2016 | Discours du parrain(Séance 68) | Frances Lankin (Indépendant) |
mardi 15 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 71) | Serge Joyal (Libéral) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mardi 13 juin 2017 | Discours du parrain(Séance 193) | Carolyn Bennett (Libéral) |
mardi 13 juin 2017 | Discours en réponse(Séance 193) | Cathy McLeod (Conservateur) |
mardi 13 juin 2017 | Discours en réponse(Séance 193) | Romeo Saganash (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bill S-3 – Indian Act amendments (elimination of sex-based inequities in registration).
Canadian Bar Association.
Position Paper on Bill S-3: An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration) (only available in English).
Indigenous Bar Association.
Projet de loi S-3 – modification de la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
Association du Barreau canadien.
The heart of sexism in the Indian Act.
Penni Mitchell.
Herizons, 31(1):5
Why is Trudeau government opposing Charter equality for Indigenous women?.
Pamela D. Palmater (Pamela Doris).
The Lawyer's Daily