S-201 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé :
Loi sur la non-discrimination génétique
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 4 mai 2017
Lois du Canada 2017, c. 3
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 8 décembre 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 8 décembre 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 27 janvier 2016
Renvoi en comité, mercredi 27 janvier 2016
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 27 janvier 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 10 mars 2016
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 17 février 2016 |
Réunion 3 |
mercredi 24 février 2016 |
Réunion 4 |
mercredi 9 mars 2016 |
Réunion 5 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 10 mars 2016 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 3 mai 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 3 mai 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 26 octobre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 20 septembre 2016 |
|
mardi 25 octobre 2016 |
|
mercredi 26 octobre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, lundi 5 décembre 2016
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 15 novembre 2016 |
Réunion 34 |
jeudi 17 novembre 2016 |
Réunion 35 |
mardi 22 novembre 2016 |
Réunion 36 |
jeudi 24 novembre 2016 |
Réunion 37 |
jeudi 1 décembre 2016 |
Réunion 38 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 5 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 8 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 14 février 2017 |
|
mardi 7 mars 2017 |
|
mercredi 8 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 8 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 8 mars 2017 |
Séance 150
Adoptée
(Vote 212)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 139 — mercredi 26 octobre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
- Pour:
- 311
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 311
Vote 210 — mercredi 8 mars 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 59
- Contre:
- 218
- Pairés:
- 2
- Total:
- 279
Vote 211 — mercredi 8 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
- Pour:
- 222
- Contre:
- 59
- Pairés:
- 2
- Total:
- 283
Vote 212 — mercredi 8 mars 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
- Pour:
- 222
- Contre:
- 60
- Pairés:
- 2
- Total:
- 284
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mercredi 27 janvier 2016 | Discours du parrain(Séance 8) | James S. Cowan (Libéral) |
mercredi 27 janvier 2016 | Discours en réponse(Séance 8) | Linda Frum (Conservateur) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mardi 20 septembre 2016 | Discours du parrain(Séance 77) | Robert Oliphant (Libéral) |
mardi 20 septembre 2016 | Discours en réponse(Séance 77) | Karen Vecchio (Conservateur) |
mardi 20 septembre 2016 | Discours en réponse(Séance 77) | Don Davies (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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41e législature, 2e session
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Call for action : provinces and territories must protect our genetic information.
Hutt, Leah, Gibson, Elaine & Kennedy, Erin.
Dalhousie law journal, 44(2): p.1-25
Canada's "Genetic Non-Discrimination Act" : false security for customers of direct-to-consumer genetic testing services.
Victoria Di Felice.
McGill journal of law and health, 15 (1): p.1-35
Constitutionalism and the 'Genetic Non-Discrimination Act reference'.
Shannon Hale.
Constitutional forum, 29(3): p.31-45
Genetic Non-Discrimination Act creates fundamental change for insurance industry.
Amanda Jerome.
The Lawyer's Daily
Genetic testing threatens the insurance industry.
Economist, 424(9052)
SCC to look at constitutionality of genetic discrimination ban nixed by ex-AG Canada but supported by new AG.
Cristin Schmitz.
The Lawyer's Daily
Should babies be sequenced ?.
Bonnie Rochman.
Scientific American, 316(3):72-75
Striking the right balance : does the 'Genetic Non-Discrimination Act' promote access to insurance?.
Adjin-Tettey, Elizabeth.
McGill journal of law and health, 14(2): p.145-176