C-19 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé :
Loi de crédits no 2 pour 2016-2017
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 22 juin 2016
Lois du Canada 2016, c. 5
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 14 juin 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 14 juin 2016
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 14 juin 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 14 juin 2016 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 15 juin 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 15 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, lundi 20 juin 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 20 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 21 juin 2016
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 juin 2016 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 93 — mardi 14 juin 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
- Pour:
- 177
- Contre:
- 139
- Pairés:
- 0
- Total:
- 316
Vote 94 — mardi 14 juin 2016
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
- Pour:
- 177
- Contre:
- 139
- Pairés:
- 0
- Total:
- 316
Vote 95 — mardi 14 juin 2016
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
- Pour:
- 177
- Contre:
- 139
- Pairés:
- 0
- Total:
- 316
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| lundi 20 juin 2016 | Discours du parrain(Séance 53) | Peter Harder (Indépendant) |
| lundi 20 juin 2016 | Discours en réponse(Séance 53) | Larry Smith (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 14 juin 2016, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-19 (Loi de crédits no 2 pour 2016-2017) a reçu la sanction royale le 22 juin 2016 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017. La Loi prévoit la somme de 63 449 277 602.76 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 14 juin 2016, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-19 (Loi de crédits no 2 pour 2016-2017) a reçu la sanction royale le 22 juin 2016 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017. La Loi prévoit la somme de 63 449 277 602.76 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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