C-11 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 22 juin 2016
Lois du Canada 2016, c. 4
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 24 mars 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 mars 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 17 mai 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 mai 2016 |
Séance 57
Discours importants
Adoptée
(Journaux 57)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 17 mai 2016
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 mai 2016 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 17 mai 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 mai 2016 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 17 mai 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 mai 2016 |
Séance 57
Adoptée
(Journaux 57)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 18 mai 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 mai 2016 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 8 juin 2016
Renvoi en comité, mercredi 8 juin 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 juin 2016 |
|
mercredi 8 juin 2016 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 16 juin 2016
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 15 juin 2016 |
Réunion 24 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 16 juin 2016 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 17 mai 2016 | Discours du parrain(Séance 57) | Carla Qualtrough (Libéral) |
| mardi 17 mai 2016 | Discours en réponse(Séance 57) | Pierre Poilievre (Conservateur) |
| mardi 17 mai 2016 | Discours en réponse(Séance 57) | Brian Masse (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 7 juin 2016 | Discours du parrain(Séance 44) | Peter Harder (Indépendant) |
| mercredi 8 juin 2016 | Discours en réponse(Séance 45) | Tobias C. Enverga Jr. (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Facilitating Access to Digital Content for the Print Disabled: The Need to Expand Exemptions to Copyright Laws.
Li, Jingyi.
Intellectual Property Journal, Vol.27(3), pp.355-384
The Marrakesh Treaty: fixing international copyright law for the benefit of visually impaired persons.
Ayoubi, Lida.
The New Zealand Journal of Public and International Law, Vol.13(2), pp.255-276