S-202 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Dernière activité
Débat à l'étape de l'étude du rapport de comité le mercredi 6 mai 2015 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 17 octobre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 octobre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 25 mars 2014
Renvoi en comité, mardi 25 mars 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 25 octobre 2013 |
|
mercredi 4 décembre 2013 |
|
mardi 4 mars 2014 |
|
mardi 25 mars 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec une recommandation, mardi 21 avril 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 29 mai 2014 |
Réunion 29 |
jeudi 19 juin 2014 |
Réunion 32 |
mercredi 1 octobre 2014 |
Réunion 34 |
jeudi 9 octobre 2014 |
Réunion 37 |
jeudi 30 octobre 2014 |
Réunion 39 |
jeudi 2 avril 2015 |
Réunion 59 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 avril 2015 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 6 mai 2015 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| vendredi 25 octobre 2013 | Discours du parrain(Séance 6) | Pierrette Ringuette (Libéral) |
| mardi 25 mars 2014 | Discours en réponse(Séance 43) | Ghislain Maltais (Conservateur) |
À propos
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