C-583 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 26 novembre 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 31 mars 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 31 mars 2014 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 10 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 juin 2014 |
|
jeudi 20 novembre 2014 |
|
mercredi 26 novembre 2014 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 287 — mercredi 26 novembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale) (renvoi de l'objet du projet de loi à un comité)
- Pour:
- 147
- Contre:
- 121
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 5 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 97) | Ryan Leef (Conservateur) |
| jeudi 5 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 97) | Ève Péclet (NPD) |
| jeudi 5 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 97) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
ADHD and fetal alcohol spectrum disorders (FASD).
O'Malley, Kieran D..
New York: Nova Science Publishers, 282 p.
Comprendre les points communs et les différences entre l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et les problèmes de santé mentale.
Fast, Diane K et Julianne Conry.
Ottawa : Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la Justice du Canada, 17 p. (1 ressource en ligne)
FASD : the hidden harm : inquiry into the prevention, diagnosis and management of Fetal Alcohol Spectrum Disorders.
Australia. Parl. House of Representatives. Standing Committee on Social Policy and Legal Affairs, 1 PDF file (164 p.)
Fetal alcohol spectrum disorder : Canadian guidelines for diagnosis.
Chudley, Albert E. [and five others].
Contained in (manifestation): CMAJ : Canadian Medical Association journal, Volume 172, 5 suppl:S1-S21 (1 online resource)
Fetal alcohol spectrum disorders : an overview with emphasis on changes in brain and behavior : symposium.
Riley, Edward P. and Christie L. McGee.
Contained in (manifestation): Experimental biology and medicine, Volume 230, number 6:357-365 (1 online resource)
Grappling with the challenge of fetal alcohol disorder in law.
Schmitz, Christin.
The Lawyers’ Weekly, 13:8-9, no 18
Understanding the Similarities and Differences between Fetal Alcohol Spectrum Disorder and Mental Health Disorders.
Fast, Diane K. and Julianne Conry.
Ottawa: Research and Statistics Division Department of Justice Canada, 15 p. (1 online resource)