C-25 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq
Titre abrégé :
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 19 juin 2014
Lois du Canada 2014, c. 18
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 25 février 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 25 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 7 mars 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 28 février 2014 |
|
vendredi 7 mars 2014 |
Séance 59
Adoptée
(Journaux 59)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 4 avril 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 25 mars 2014 |
Réunion 17 |
mardi 1 avril 2014 |
Réunion 18 |
jeudi 3 avril 2014 |
Réunion 19 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 4 avril 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 1 mai 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 1 mai 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 mai 2014 |
Séance 78
Adoptée
(Journaux 78)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 1 mai 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 mai 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 28 mai 2014
Renvoi en comité, mercredi 28 mai 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 mai 2014 |
|
mercredi 28 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 17 juin 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 3 juin 2014 |
Réunion 28 |
mercredi 11 juin 2014 |
Réunion 30 |
mardi 17 juin 2014 |
Réunion 31 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 18 juin 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 juin 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 78 — jeudi 6 mars 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq
- Pour:
- 150
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 28 février 2014 | Discours du parrain(Séance 54) | Bernard Valcourt (Conservateur) |
| vendredi 28 février 2014 | Discours en réponse(Séance 54) | Jack Harris (NPD) |
| vendredi 28 février 2014 | Discours en réponse(Séance 54) | Carolyn Bennett (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 8 mai 2014 | Discours du parrain(Séance 58) | John D. Wallace (Conservateur) |
| mercredi 28 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 63) | George Baker (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 25 février 2014, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq (Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu), à la Chambre des communes en première lecture.
Le 4 juillet 2013, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont annoncé la conclusion d’un accord supplémentaire qui clarifie le processus d’inscription à la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et résout les problèmes qui s’étaient présentés à la mise en œuvre de l’Accord de 2008 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
Le projet de loi C-25 confère au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier le Décret
constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
Le 25 février 2014, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déposé le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq (Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu), à la Chambre des communes en première lecture.
Le 4 juillet 2013, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont annoncé la conclusion d’un accord supplémentaire qui clarifie le processus d’inscription à la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et résout les problèmes qui s’étaient présentés à la mise en œuvre de l’Accord de 2008 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
Le projet de loi C-25 confère au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier le Décret
constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Déclaration du ministre Valcourt et du chef Sheppard concernant la date limite pour la soumission de documents à l'appui des demandes d'inscription à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
Valcourt, Bernard.
Affaires autochtones et développement du Nord Canada, 1 fichier PDF
Statement by Minister Valcourt and Chief Sheppard on the deadline for Qalipu Mi'kmaq First Nation applicants to submit supporting documents.
Valcourt, Bernard.
Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, 1 PDF file