C-208 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 7 mai 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 30 janvier 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 28 février 2014 |
|
jeudi 1 mai 2014 |
|
mercredi 7 mai 2014 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 116 — mercredi 7 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 144
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 28 février 2014 | Discours du parrain(Séance 54) | Yvon Godin (NPD) |
| vendredi 28 février 2014 | Discours en réponse(Séance 54) | Robert Goguen (Conservateur) |
| vendredi 28 février 2014 | Discours en réponse(Séance 54) | Sean Casey (Libéral) |
À propos
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40e législature, 1re session
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Bilingualism and bijuralism at the Supreme Court of Canada.
Shoemaker, Matthew.
Journal of parliamentary and political law, 7:305-22
Bilingualism and bijuralism at the Supreme Court of Canada [electronic resource].
Shoemaker, Matthew.
Canadian parliamentary review, 35:30-5
Bilingualism in the Federal Courts.
Hudon, Marie-Ève.
Ottawa: Library of Parliament, 1 PDF file (i, 15 p.)
Bilinguisme et bijuridisme à la Cour suprême du Canada [ressource électronique].
Shoemaker, Matthew.
Revue parlementaire canadienne, 36:30-5
Does Bill C-232's proposal to force Supreme Court of Canada judges to 'understand' French and English really achieve more : or is there a better solution?.
Auger, Richard.
Journal of parliamentary and political law, 5:365-71
Don't drift off (Opinion).
Slayton, Philip.
Canadian lawyer, 36:16-17
Fully-functionally bilingual S.C.C judges : oui ou non?.
Meehan, Eugene.
Journal of parliamentary and political law, 5:361-63
Law as a counterweight to politicisation in democratic public management [electronic resource].
Tardi, Gregory.
Commonwealth law bulletin, 38(4):591-615
Le bilinguisme dans les tribunaux fédéraux.
Hudon, Marie-Ève.
Ottawa : la Bibliothèque du Parlement, 1 fichier PDF (i, 17)