C-2 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Titre abrégé :
Loi sur le respect des collectivités
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 22
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 17 octobre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 17 octobre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 19 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 18 octobre 2013 |
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lundi 4 novembre 2013 |
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vendredi 8 novembre 2013 |
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lundi 18 novembre 2013 |
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jeudi 21 novembre 2013 |
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mardi 26 novembre 2013 |
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jeudi 28 novembre 2013 |
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lundi 27 janvier 2014 |
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jeudi 30 janvier 2014 |
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mardi 17 juin 2014 |
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mercredi 18 juin 2014 |
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jeudi 19 juin 2014 |
Séance 107
Adoptée
(Vote 223)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 18 novembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
lundi 27 octobre 2014 |
Réunion 34 |
mercredi 29 octobre 2014 |
Réunion 35 |
lundi 3 novembre 2014 |
Réunion 36 |
mercredi 5 novembre 2014 |
Réunion 37 |
lundi 17 novembre 2014 |
Réunion 38 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 18 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 9 mars 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 1 décembre 2014 |
|
vendredi 27 février 2015 |
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lundi 9 mars 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 23 mars 2015
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 13 mars 2015 |
|
lundi 23 mars 2015 |
Séance 187
Adoptée
(Vote 353)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 24 mars 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 24 mars 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 23 avril 2015
Renvoi en comité, jeudi 23 avril 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 2 avril 2015 |
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mardi 21 avril 2015 |
|
mercredi 22 avril 2015 |
|
jeudi 23 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 28 mai 2015
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 6 mai 2015 |
Réunion 70 |
jeudi 14 mai 2015 |
Réunion 73 |
mercredi 27 mai 2015 |
Réunion 74 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 28 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 10 juin 2015
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 4 juin 2015 |
|
mardi 9 juin 2015 |
|
mercredi 10 juin 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 16 — mardi 26 novembre 2013
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amendement motivé)
- Pour:
- 125
- Contre:
- 147
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 216 — mardi 17 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Pour:
- 145
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 218 — mercredi 18 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (question préalable)
- Pour:
- 143
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 0
- Total:
- 265
Vote 223 — jeudi 19 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Pour:
- 131
- Contre:
- 98
- Pairés:
- 0
- Total:
- 229
Vote 342 — jeudi 26 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Pour:
- 142
- Contre:
- 104
- Pairés:
- 0
- Total:
- 246
Vote 344 — lundi 9 mars 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amendement à l'étape du rapport, Motion Nº 1; Groupe 1)
- Pour:
- 107
- Contre:
- 144
- Pairés:
- 0
- Total:
- 251
Vote 345 — lundi 9 mars 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Pour:
- 144
- Contre:
- 107
- Pairés:
- 0
- Total:
- 251
Vote 353 — lundi 23 mars 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Pour:
- 143
- Contre:
- 108
- Pairés:
- 0
- Total:
- 251
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
vendredi 18 octobre 2013 | Discours du parrain(Séance 3) | Eve Adams (Conservateur) |
vendredi 18 octobre 2013 | Discours en réponse(Séance 3) | Libby Davies (NPD) |
vendredi 18 octobre 2013 | Discours en réponse(Séance 3) | Joyce Murray (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
jeudi 2 avril 2015 | Discours du parrain(Séance 132) | Jean-Guy Dagenais (Conservateur) |
mardi 21 avril 2015 | Discours en réponse(Séance 133) | Larry W. Campbell (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
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Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Assurer l'équilibre dans les politiques nationales relatives aux substances sous contrôle : orientation pour la disponibilité et l'accessibilité des médicaments sous contrôle.
Organisation mondiale de la santé.
v, 78 p. + 1 CD-ROM
Drugs : killing with unkindness.
Evans, Liz.
New statesman, no. 142:18
Ensuring balance in national policies on controlled substances : guidance for availability and accessibility of controlled medicines.
World Health Organization.
v, 78 p. + 1 CD-ROM
Similarities and differences between Vancouver and other Canadian cities in their injection drug use scenes : final report.
CS/RESORS Consulting.
v, 93 p.
Supervised injection sites : prejudice should not trump evidence of benefit.
Zlotorzynska, Maria.
CMAJ, 185(15):1303-1304
The Charter Section 7 aspect of Insite.
MacIvor, Heather.
Journal of Parliamentary and Political Law, 6:246-260
The decisive moment of (in)decision : Insite and ministerial discretion.
Cotler, Irwin & Charlie Feldman.
Journal of Parliamentary and Political Law, 6:225-238
The Supreme Court's remedial decision in the Insite decision.
Roach, Kent.
Journal of Parliamentary and Political Law, 6:238-246
Vancouver buyers club.
MacPherson, Donald.
Walrus, 12(4):17