C-6 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Titre abrégé :
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 6 novembre 2014
Lois du Canada 2014, c. 27
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 25 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 25 octobre 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 25 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 25 octobre 2013 |
Séance 8
Adoptée
(Journaux 8)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 6 février 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 7 novembre 2013 |
Réunion 2 |
mardi 19 novembre 2013 |
Réunion 3 |
jeudi 21 novembre 2013 |
Réunion 4 |
mardi 26 novembre 2013 |
Réunion 5 |
mardi 3 décembre 2013 |
Réunion 6 |
mardi 10 décembre 2013 |
Réunion 8 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 17 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 mai 2014 |
|
lundi 16 juin 2014 |
|
mardi 17 juin 2014 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 19 juin 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 juin 2014 |
|
jeudi 19 juin 2014 |
Séance 107
Adoptée
(Vote 224)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 19 juin 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 19 juin 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 7 octobre 2014
Renvoi en comité, mardi 7 octobre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 septembre 2014 |
|
mardi 7 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 30 octobre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 29 octobre 2014 |
Réunion 40 |
jeudi 30 octobre 2014 |
Réunion 41 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 octobre 2014 |
Notes
Le 25 octobre 2013, conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi S-10 de la 1re session de la 41e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 212 — lundi 16 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
- Pour:
- 138
- Contre:
- 106
- Pairés:
- 0
- Total:
- 244
Vote 213 — mardi 17 juin 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 127
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 214 — mardi 17 juin 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 127
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 275
Vote 215 — mardi 17 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
- Pour:
- 147
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 274
Vote 224 — jeudi 19 juin 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
- Pour:
- 130
- Contre:
- 98
- Pairés:
- 0
- Total:
- 228
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 18 septembre 2014 | Discours du parrain(Séance 77) | Suzanne Fortin-Duplessis (Conservateur) |
| mardi 7 octobre 2014 | Discours en réponse(Séance 84) | Joan Fraser (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
Breaking new ground : the Convention on Cluster Munitions and the evolution of international humanitarian law.
Docherty, Bonnie.
Human Rights Quarterly, 31:934-963
Can we fix Canada's flawed cluster bomb treaty legislation?.
Collins, Robin.
Peace magazine, 29:14-15
The Convention on Cluster Munitions : a commentary.
Nystuen, Gro, & Stuart Casey-Maslen, eds..
Oxford University Press, 820 p.
The Convention on Cluster Munitions and its domestic implementation.
Blazeby, Leonard.
Commonwealth Law Bulletin, 35(4):721-26