C-57 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi
Titre abrégé :
Loi sur le soutien aux familles
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le vendredi 27 mars 2015 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 27 mars 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 27 mars 2015 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 27 mars 2015, le Ministre des finances a déposé le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi (Loi sur le soutien aux familles), à la Chambre des communes en première lecture.
La partie 1 met en oeuvre les mesures visant l’impôt sur le revenu annoncées le 30 octobre 2014. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants maximaux pouvant être déduits pour une année au titre de frais de garde d’enfants, d’abroger le crédit d’impôt pour enfants et de prévoir le crédit relatif à la baisse d’impôt pour les familles.
La partie 2 modifie la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants pour bonifier, à compter du 1er janvier 2015, la prestation universelle pour la garde d’enfants en accordant une prestation de 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de six ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.
Elle modifie aussi la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour, à compter du 1er janvier 2015, faire passer le supplément à l’allocation spéciale versée pour les enfants âgés de moins de six ans de 100 $ par mois à 160 $ par mois et ajouter un supplément de 60 $ par mois à l’allocation spéciale versée pour les enfants âgés de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.
Le 27 mars 2015, le Ministre des finances a déposé le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants et apportant des modifications connexes à une autre loi (Loi sur le soutien aux familles), à la Chambre des communes en première lecture.
La partie 1 met en oeuvre les mesures visant l’impôt sur le revenu annoncées le 30 octobre 2014. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants maximaux pouvant être déduits pour une année au titre de frais de garde d’enfants, d’abroger le crédit d’impôt pour enfants et de prévoir le crédit relatif à la baisse d’impôt pour les familles.
La partie 2 modifie la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants pour bonifier, à compter du 1er janvier 2015, la prestation universelle pour la garde d’enfants en accordant une prestation de 160 $ par mois pour les enfants âgés de moins de six ans et une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.
Elle modifie aussi la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour, à compter du 1er janvier 2015, faire passer le supplément à l’allocation spéciale versée pour les enfants âgés de moins de six ans de 100 $ par mois à 160 $ par mois et ajouter un supplément de 60 $ par mois à l’allocation spéciale versée pour les enfants âgés de six ans ou plus mais de moins de dix-huit ans.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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