C-523 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)
Titre abrégé :
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 12 février 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 novembre 2013 |
|
jeudi 6 février 2014 |
|
mercredi 12 février 2014 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 61 — mercredi 12 février 2014
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments)
- Pour:
- 128
- Contre:
- 152
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 19 novembre 2013 | Discours du parrain(Séance 19) | Djaouida Sellah (NPD) |
| mardi 19 novembre 2013 | Discours en réponse(Séance 19) | Eve Adams (Conservateur) |
| mardi 19 novembre 2013 | Discours en réponse(Séance 19) | Hedy Fry (Libéral) |
À propos
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours de cette législature
41e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canada falls short on safeguarding its drug supply (editorial).
Stanbrook, Matthew.
CMAJ : Canadian Medical Association Journal, 184:1449
Drug supply in Canada : a multi-stakeholder responsibility : report of the Standing Committee on Health.
Ottawa : House of Commons Canada, vii, 33, 35, vii p.
L'approvisionnement en médicaments au Canada : une responsabilité multilatérale : rapport du Comité permanent de la santé.
Ottawa : Chambre des communes Canada, vii, 35, 33, vii p.
The drugs stop here : a public health framework to address the drug shortage crisis.
Hoffman, Sharona.
Food and Drug Law Journal, 67:1-21 No. 1