C-51 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi antiterroriste de 2015
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 20
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 30 janvier 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 30 janvier 2015 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 23 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 février 2015 |
|
jeudi 19 février 2015 |
|
lundi 23 février 2015 |
Séance 177
Adoptée
(Vote 338)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 2 avril 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 10 mars 2015 |
Réunion 53 |
jeudi 12 mars 2015 |
Réunion 54 |
jeudi 12 mars 2015 |
Réunion 55 |
lundi 23 mars 2015 |
Réunion 56 |
mardi 24 mars 2015 |
Réunion 57 |
mardi 24 mars 2015 |
Réunion 58 |
mercredi 25 mars 2015 |
Réunion 59 |
jeudi 26 mars 2015 |
Réunion 60 |
jeudi 26 mars 2015 |
Réunion 61 |
mardi 31 mars 2015 |
Réunion 62 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 4 mai 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 24 avril 2015 |
|
lundi 4 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 6 mai 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 mai 2015 |
|
mercredi 6 mai 2015 |
Séance 208
Adoptée
(Vote 395)
|
Sénat
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 30 mars 2015 |
Réunion 33 |
jeudi 2 avril 2015 |
Réunion 34 |
lundi 20 avril 2015 |
Réunion 35 |
jeudi 23 avril 2015 |
Réunion 36 |
lundi 27 avril 2015 |
Réunion 37 |
lundi 25 mai 2015 |
Réunion 40 |
mardi 26 mai 2015 |
Réunion 41 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 24 mars 2015 |
Séance 126
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
|
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 7 mai 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 mai 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 14 mai 2015
Renvoi en comité, jeudi 14 mai 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 mai 2015 |
|
jeudi 14 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mercredi 27 mai 2015
avec des observations
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 27 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 9 juin 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 mai 2015 |
|
mardi 2 juin 2015 |
|
mercredi 3 juin 2015 |
|
jeudi 4 juin 2015 |
|
mardi 9 juin 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 336 — jeudi 19 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
- Pour:
- 132
- Contre:
- 111
- Pairés:
- 0
- Total:
- 243
Vote 337 — lundi 23 février 2015
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement motivé)
- Pour:
- 87
- Contre:
- 176
- Pairés:
- 0
- Total:
- 263
Vote 338 — lundi 23 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
- Pour:
- 176
- Contre:
- 87
- Pairés:
- 0
- Total:
- 263
Vote 389 — jeudi 30 avril 2015
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
- Pour:
- 134
- Contre:
- 104
- Pairés:
- 0
- Total:
- 238
Vote 391 — lundi 4 mai 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 79
- Contre:
- 169
- Pairés:
- 0
- Total:
- 248
Vote 392 — lundi 4 mai 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
- Pour:
- 169
- Contre:
- 79
- Pairés:
- 0
- Total:
- 248
Vote 394 — mercredi 6 mai 2015
- Résultat :
- Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (amendement motivé)
- Pour:
- 95
- Contre:
- 183
- Pairés:
- 0
- Total:
- 278
Vote 395 — mercredi 6 mai 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
- Pour:
- 183
- Contre:
- 96
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| lundi 23 mars 2015 | Séance 187 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 18 février 2015 | Discours du parrain(Séance 174) | Steven Blaney (Conservateur) |
| mercredi 18 février 2015 | Discours en réponse(Séance 174) | Thomas J. Mulcair (NPD) |
| mercredi 18 février 2015 | Discours en réponse(Séance 174) | Justin Trudeau (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 13 mai 2015 | Discours du parrain(Séance 141) | Bob Runciman (Conservateur) |
| jeudi 14 mai 2015 | Discours en réponse(Séance 142) | Claudette Tardif (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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Lectures complémentaires
2014 public report on the terrorist threat to Canada.
Ottawa, Ontario: Public Safety Canada.
American lessons for Bill C-51.
Penney, Jon.
Policy options, 36(3):36-9
Bill C-51 : a threat to the rule of law?.
Ryan Patrick Alford.
National journal of constitutional law, 36(1):113-139
Blanket securty.
Kent Roach and Craig Forcese.
Literary review of Canada, 24(10):22-24
C-51 : an analysis without the hype or hysteria.
Newark, Scott.
Inside policy : the magazine of the Macdonald-Laurier Institute, 1:11-15
Canada’s anti-terrorism bill : let feardom ring.
Economist, 414:XXX
Chief justice shows where line is drawn.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 35:1
Counter-terrorism legal training curriculum. Module 4, Human rights and criminal justice responses to terrorism.
New York : United Nations Office on Drugs and Crime.
220 p .(1 online resource)
Criminalizing terrorist babble : Canada's dubious new terrorist speech crime.
Forcese, Craig and Kent Roach.
Alberta Law Review, 53(1):35-84
Editorial - Repealing C-51's problematic aspects is not enough.
Kent Roach.
Criminal law quarterly, 64 (1&2):1-4
Intelligence agencies : spies and lies.
Economist 415
Judge rips CSIS over data cache.
Cristin Schmitz.
Lawyers weekly, 36(27):1,2
Justice minister's blogs reveal her views on major legal issues : sun appears to be setting on Harper's 'tough on crime' agenda.
Schmitz, Cristin.
Lawyers Weekly, 35(27):1, 2
L'État de surveillance.
de Grandpré.
National, 24(3):10-18
La législation française en matière de terrorisme.
Cassuto, Thomas.
Cahiers français, 395:39-43
No evidence? : no problem.
Matthew Behrens.
CCPA monitor, 23(6):37-40
Numérique : les failles de la loi sur le renseignement [en France].
Castelluccia, Claude et Daniel Le Métayer.
La Recherche, 505:61-5
Of warrants and watchers : the snoopers' charter.
Economist, (418)8973:50-1
Parliamentary and judicial implications of Americanizing Canada's counter-terrorism initiatives.
Amanda DiPaolo and Jamie Gillies.
Journal of parliamentary and political law, 11(1):21-39
Programme de formation juridique contre le terrorisme. Module 4, Les droits de l'homme et les réponses de la justice pénale au terrorisme.
New York : Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
220 p. (1 ressource en ligne)
Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada.
Ottawa, Ontario : Sécurité publique Canada.
Secrecy, security and digital literacy in an era of meta-data : why the Canadian Westminster model falls short.
Roy, Jeffrey.
Intelligence and national security, 31(1):95-117
Shaken and stirred.
Edward Carr.
Economist, 421(9015):1-12
Staying left of bang : reforming Canada's approach to anti-terrorism investigation.
Craig Forcese.
Criminal law quarterly, 64(3 & 4):487-508
Stop the spying, says [Kitchenuhmaykoosib] chief.
Narine, Shari.
Windspeaker, 33(2):6
Tall order for vet [Ralph] Goodale in revamping bill.
Schmitz, Cristin.
Lawyers Weekly, 35(27):1, 5
The new threat threshold.
Kyle Curlew.
Briarpatch, 45(5):4-7
The state of surveillance.
de Grandpré, Hugo.
National, 24(3):10-18
The use of the Internet for terrorist purposes.
New York: United Nations Office on Drugs and Crime.
142 p. (1 PDF file)
Two tales of two rights : R. v. Spencer and the bridging of privacy and free speech.
David M. Tortell.
National journal of constitutional law, 36(2):253-285