C-36 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 6 novembre 2014

Lois du Canada 2014, c. 25

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 4 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 4 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 16 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 11 juin 2014
Séance 101
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 12 juin 2014
Séance 102
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
lundi 16 juin 2014
Séance 104
Adoptée (Vote 209)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, lundi 15 septembre 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
lundi 7 juillet 2014
Réunion 32
lundi 7 juillet 2014
Réunion 33
lundi 7 juillet 2014
Réunion 34
mardi 8 juillet 2014
Réunion 35
mardi 8 juillet 2014
Réunion 36
mardi 8 juillet 2014
Réunion 37
mercredi 9 juillet 2014
Réunion 38
mercredi 9 juillet 2014
Réunion 39
mercredi 9 juillet 2014
Réunion 40
jeudi 10 juillet 2014
Réunion 41
jeudi 10 juillet 2014
Réunion 42
jeudi 10 juillet 2014
Réunion 43
mardi 15 juillet 2014
Réunion 44
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 15 septembre 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 29 septembre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 22 septembre 2014
vendredi 26 septembre 2014
lundi 29 septembre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 6 octobre 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 3 octobre 2014
lundi 6 octobre 2014
Séance 123
Adoptée (Vote 249)
3e lecture
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mardi 9 septembre 2014
Réunion 35
mercredi 10 septembre 2014
Réunion 36
jeudi 11 septembre 2014
Réunion 37
mercredi 17 septembre 2014
Réunion 38
mercredi 29 octobre 2014
Réunion 45
jeudi 30 octobre 2014
Réunion 46
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 19 juin 2014
Séance 75
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 7 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 octobre 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 21 octobre 2014
Renvoi en comité, mardi 21 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 9 octobre 2014
Séance 86
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 21 octobre 2014
Séance 87
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 30 octobre 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 30 octobre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 4 novembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 4 novembre 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 205 — jeudi 12 juin 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
147
Contre:
90
Pairés:
0
Total:
237
Vote 209 — lundi 16 juin 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
139
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
256
Vote 233 — jeudi 25 septembre 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
140
Contre:
108
Pairés:
0
Total:
248
Vote 235 — lundi 29 septembre 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
120
Contre:
144
Pairés:
0
Total:
264
Vote 236 — lundi 29 septembre 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
143
Contre:
122
Pairés:
0
Total:
265
Vote 249 — lundi 6 octobre 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Pour:
156
Contre:
124
Pairés:
0
Total:
280

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 11 juin 2014 Discours du parrain(Séance 101) Peter Gordon MacKay (Conservateur)
jeudi 12 juin 2014 Discours en réponse(Séance 102) Sean Casey (Libéral)
jeudi 12 juin 2014 Discours en réponse(Séance 102) Françoise Boivin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
jeudi 9 octobre 2014 Discours du parrain(Séance 86) Denise Batters (Conservateur)
mardi 21 octobre 2014 Discours en réponse(Séance 87) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

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