C-31 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 19 juin 2014

Lois du Canada 2014, c. 20

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 28 mars 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 28 mars 2014
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 8 avril 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 2 avril 2014
Séance 67
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 3 avril 2014
Séance 68
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
vendredi 4 avril 2014
lundi 7 avril 2014
mardi 8 avril 2014
Séance 71
Adoptée (Vote 99)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 30 mai 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
jeudi 1 mai 2014
Réunion 31
mardi 6 mai 2014
Réunion 32
jeudi 8 mai 2014
Réunion 33
mardi 13 mai 2014
Réunion 34
mercredi 14 mai 2014
Réunion 35
jeudi 15 mai 2014
Réunion 36
mardi 27 mai 2014
Réunion 37
jeudi 29 mai 2014
Réunion 39
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 30 mai 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 9 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 4 juin 2014
jeudi 5 juin 2014
lundi 9 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 12 juin 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 11 juin 2014
jeudi 12 juin 2014
Séance 102
Adoptée (Vote 207)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, jeudi 29 mai 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mardi 29 avril 2014
Réunion 34
mercredi 30 avril 2014
Réunion 35
jeudi 1 mai 2014
Réunion 37
mardi 6 mai 2014
Réunion 38
mardi 6 mai 2014
Réunion 39
mercredi 7 mai 2014
Réunion 40
mercredi 7 mai 2014
Réunion 41
mardi 13 mai 2014
Réunion 42
mercredi 14 mai 2014
Réunion 43
mardi 27 mai 2014
Réunion 45
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 9 avril 2014
Séance 51
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
La teneur du projet de loi a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales ET certains autres comités du Sénat --- (Voir la note explicative ci-dessous)
jeudi 29 mai 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mercredi 4 juin 2014
Réunion 48
mardi 10 juin 2014
Réunion 49
mardi 10 juin 2014
Réunion 50
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 12 juin 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 12 juin 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, lundi 16 juin 2014
Renvoi en comité, lundi 16 juin 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 16 juin 2014
Séance 72
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 17 juin 2014
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mardi 17 juin 2014
Réunion 51
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 17 juin 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 18 juin 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 18 juin 2014

Notes

Le 9 avril 2014, la motion suivante a été adoptée par le Sénat:

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 mars 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-31 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-31 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 15, 16 et 28 de la partie 6;

b) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 11, 17, 20, 27 et 30 de la partie 6;

c) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 1 et 7 de la partie 6;

d) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des parties 2, 3, et 4 et les sections 2, 3, 4, 8, 13, 14, 19, 22, 24 et 25 de la partie 6;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 5 de la partie 6;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 19 juin 2014;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-31 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;

4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-31.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 97 — jeudi 3 avril 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
133
Contre:
117
Pairés:
0
Total:
250
Vote 98 — mardi 8 avril 2014
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
Pour:
125
Contre:
149
Pairés:
0
Total:
274
Vote 99 — mardi 8 avril 2014
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
149
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
274
Vote 168 — jeudi 5 juin 2014
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
137
Contre:
105
Pairés:
0
Total:
242
Vote 170 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
86
Contre:
177
Pairés:
0
Total:
263
Vote 171 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
117
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
264
Vote 172 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
118
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
265
Vote 173 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
88
Contre:
177
Pairés:
0
Total:
265
Vote 174 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
88
Contre:
177
Pairés:
0
Total:
265
Vote 175 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
114
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
262
Vote 176 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
116
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
264
Vote 177 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
116
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
264
Vote 178 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
263
Vote 179 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
263
Vote 180 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
87
Contre:
176
Pairés:
0
Total:
263
Vote 181 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
113
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
260
Vote 182 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
113
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
261
Vote 183 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
113
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
261
Vote 184 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
114
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
261
Vote 185 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
86
Contre:
177
Pairés:
0
Total:
263
Vote 186 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
115
Contre:
148
Pairés:
0
Total:
263
Vote 187 — lundi 9 juin 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
148
Contre:
115
Pairés:
0
Total:
263
Vote 206 — jeudi 12 juin 2014
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (amendement motivé)
Pour:
94
Contre:
147
Pairés:
0
Total:
241
Vote 207 — jeudi 12 juin 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Pour:
148
Contre:
94
Pairés:
0
Total:
242

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 12 mai 2014 Séance 84

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 2 avril 2014 Discours du parrain(Séance 67) Andrew Saxton (Conservateur)
mercredi 2 avril 2014 Discours en réponse(Séance 67) Nathan Cullen (NPD)
jeudi 3 avril 2014 Discours en réponse(Séance 68) Scott Brison (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
lundi 16 juin 2014 Discours du parrain(Séance 72) Larry Smith (Conservateur)
lundi 16 juin 2014 Discours en réponse(Séance 72) Joseph A. Day (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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