C-247 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens
Titre abrégé :
Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 juin 2015
Lois du Canada 2015, c. 15
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 10 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 juin 2014 |
|
jeudi 2 octobre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 5 novembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 28 octobre 2014 |
Réunion 34 |
jeudi 30 octobre 2014 |
Réunion 35 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 1 décembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 1 décembre 2014 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 1 décembre 2014 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 4 décembre 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité, mercredi 18 février 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 février 2015 |
|
mercredi 18 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 23 avril 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 1 avril 2015 |
Réunion 68 |
mercredi 22 avril 2015 |
Réunion 70 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 avril 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 6 mai 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 6 mai 2015 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 253 — mercredi 8 octobre 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien
- Pour:
- 268
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 298 — mercredi 3 décembre 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l’Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d’un citoyen ou d’un résident canadiens
- Pour:
- 276
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 276
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 12 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 102) | Frank Valeriote (Libéral) |
| jeudi 12 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 102) | Sadia Groguhé (NPD) |
| jeudi 12 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 102) | Rodger Cuzner (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 5 février 2015 | Discours du parrain(Séance 116) | Wilfred P. Moore (Libéral) |
| mercredi 18 février 2015 | Discours en réponse(Séance 118) | Jacques Demers (Conservateur) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.