C-293 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 27 mars 2013
Lois du Canada 2013, c. 3
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 28 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 28 septembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 7 mars 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 1 décembre 2011 |
|
mercredi 29 février 2012 |
|
mercredi 7 mars 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 30 avril 2012
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 13 mars 2012 |
Réunion 30 |
jeudi 15 mars 2012 |
Réunion 31 |
mardi 27 mars 2012 |
Réunion 32 |
mardi 3 avril 2012 |
Réunion 33 |
mardi 24 avril 2012 |
Réunion 34 |
jeudi 26 avril 2012 |
Réunion 35 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 30 avril 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 13 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 12 juin 2012 |
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mercredi 13 juin 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 26 septembre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 20 septembre 2012 |
|
mercredi 26 septembre 2012 |
Séance 153
Adoptée
(Vote 465)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 27 septembre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 27 septembre 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 25 octobre 2012
Renvoi en comité, jeudi 25 octobre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 16 octobre 2012 |
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jeudi 25 octobre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 13 décembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 7 novembre 2012 |
Réunion 59 |
mercredi 21 novembre 2012 |
Réunion 61 |
jeudi 22 novembre 2012 |
Réunion 62 |
mercredi 12 décembre 2012 |
Réunion 68 |
jeudi 13 décembre 2012 |
Réunion 69 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 13 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 6 mars 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 5 février 2013 |
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mercredi 6 mars 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 148 — mercredi 7 mars 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
- Pour:
- 181
- Contre:
- 91
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 286 — mercredi 13 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
- Pour:
- 194
- Contre:
- 107
- Pairés:
- 0
- Total:
- 301
Vote 465 — mercredi 26 septembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
- Pour:
- 193
- Contre:
- 101
- Pairés:
- 0
- Total:
- 294
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
jeudi 1 décembre 2011 | Discours du parrain(Séance 58) | Roxanne James (Conservateur) |
jeudi 1 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 58) | Sylvain Chicoine (NPD) |
jeudi 1 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 58) | Sean Casey (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 16 octobre 2012 | Discours du parrain(Séance 107) | Pierre-Hugues Boisvenu (Conservateur) |
jeudi 25 octobre 2012 | Discours en réponse(Séance 112) | George Baker (Libéral) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Rapport sur l'examen externe de la procédure de réglement des plaintes et des griefs des délinquants du Service correctionnel du Canada [ressource électronique].
Mullan, David J.
Ottawa : Service correctionnel du Canada, 2010, 1 fichier PDF (53 p.)
Report of external review of Correctional Service of Canada offender complaints and grievance process [electronic resource].
Mullan, David J.
Ottawa : Correctional Service of Canada, 2010, 1 PDF file (50 p.)