C-24 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé :
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 14 décembre 2012
Lois du Canada 2012, c. 26
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 15 novembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 novembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 20 juin 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 12 décembre 2011 |
|
lundi 27 février 2012 |
|
mercredi 29 février 2012 |
|
vendredi 2 mars 2012 |
|
jeudi 29 mars 2012 |
|
lundi 28 mai 2012 |
|
jeudi 7 juin 2012 |
|
mardi 19 juin 2012 |
|
mercredi 20 juin 2012 |
Séance 144
Adoptée
(Vote 454)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 5 octobre 2012
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 25 septembre 2012 |
Réunion 46 |
jeudi 27 septembre 2012 |
Réunion 47 |
mardi 2 octobre 2012 |
Réunion 48 |
jeudi 4 octobre 2012 |
Réunion 49 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 5 octobre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 2 novembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 2 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 7 novembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 2 novembre 2012 |
|
mardi 6 novembre 2012 |
|
mercredi 7 novembre 2012 |
Séance 178
Adoptée
(Vote 492)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 8 novembre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 novembre 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 21 novembre 2012
Renvoi en comité, mercredi 21 novembre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 21 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 6 décembre 2012
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 28 novembre 2012 |
Réunion 44 |
jeudi 29 novembre 2012 |
Réunion 45 |
mercredi 5 décembre 2012 |
Réunion 46 |
jeudi 6 décembre 2012 |
Réunion 47 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 décembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 11 décembre 2012
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 11 décembre 2012 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 275 — jeudi 7 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
- Pour:
- 145
- Contre:
- 114
- Pairés:
- 0
- Total:
- 259
Vote 453 — mercredi 20 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (question préalable)
- Pour:
- 153
- Contre:
- 137
- Pairés:
- 0
- Total:
- 290
Vote 454 — mercredi 20 juin 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
- Pour:
- 185
- Contre:
- 105
- Pairés:
- 0
- Total:
- 290
Vote 490 — mardi 6 novembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
- Pour:
- 148
- Contre:
- 125
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Vote 492 — mercredi 7 novembre 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
- Pour:
- 171
- Contre:
- 90
- Pairés:
- 0
- Total:
- 261
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 12 décembre 2011 | Discours du parrain(Séance 65) | Gerald Keddy (Conservateur) |
| lundi 12 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 65) | Brian Masse (NPD) |
| lundi 12 décembre 2011 | Discours en réponse(Séance 65) | Wayne Easter (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mercredi 21 novembre 2012 | Discours du parrain(Séance 120) | Doug Finley (Conservateur) |
| mercredi 21 novembre 2012 | Discours en réponse(Séance 120) | Percy E. Downe (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 15 novembre 2011, le ministre du Commerce international a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Colombie), en première lecture
Le projet de loi C-24 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Panama qui a été signé en mai 2010. Entre autre il
• approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte;
• modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord connexe de coopération dans le domaine du travail;
• prévoit des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Le 15 novembre 2011, le ministre du Commerce international a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama (Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Colombie), en première lecture
Le projet de loi C-24 met en œuvre un accord de libre-échange entre le Canada et la Panama qui a été signé en mai 2010. Entre autre il
• approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte;
• modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord connexe de coopération dans le domaine du travail;
• prévoit des dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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