C-12 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Titre abrégé :
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le jeudi 29 septembre 2011 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 29 septembre 2011
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 septembre 2011 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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40e législature, 3e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Data breaches [electronic resource] : worth noticing?.
Lawford, John.
Public Interest Advocacy Centre, 1 PDF file (116 p.)
Federal and provincial initiatives to facilitate electronic commerce.
Thibodeau, Maxime-Olivier.
Parliamentary Information and Research Service ; no. 2008-61-E, Ottawa : Library of Parliament
Mesures gouvernementales pour faciliter le commerce électronique.
Thibodeau, Maxime-Olivier.
Service d'information et de recherche parlementaires ; no 2008-61-F, Ottawa : Bibliothèque du Parlement
Privacy : a foreign concept?.
Ali, Ambreen.
Congressional quarterly weekly report, 70:638
Privacy and social media in the age of big data [electronic resource] : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Access to ...
Ottawa : House of Commons Canada, 2013, 1 PDF file (viii, 99 p.)
Privacy law a bomb waiting to go off.
Cardwell, Mark.
Canadian lawyer, 36:44-6
Privacy law in the private sector : an annotation of the legislation in Canada.
Platt, Priscilla, Lise Jendlisz, and Daphne Intrator.
Aurora, Ont. : Canada Law Book, 2002-, 2 v. (loose-leaf)
Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées [ressource électronique] : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à ...
Ottawa : Chambre des communes Canada, 2013, 1 fichier PDF (viii, 107 p.)
Protection des renseignements personnels dans le secteur privé [ressource électronique].
Johansen, David, Nancy Homes, et Lindsay Beatty.
Capsule d'information pour les parlementaires ; TIPS-102F, Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2007
Protection of personal information in the private sector [electronic resource].
Johansen, David, Nancy Homes, and Lindsay Beatty.
Topical information for parliamentarians ; TIPS-102E, Ottawa : Library of Parliament, 2007
Shifting the burden of software licensing agreements [electronic resource].
Gilstrap, Stephen S.
Yale law journal, 121:1271-84
Stoddart terms Bill C-12 "a lost cause" [electronic resource].
Guly, Christopher.
Lawyers weekly, 33:9
The law of privacy in Canada.
McIsaac, Barbara, Rick Shields, and Kris Klein.
Scarborough, Ont. : Carswell, c2000-, 2 v. (loose-leaf)
The other kind of cyberwar.
Starks, Tim.
Congressional quarterly weekly report, 69:2642-43
Unwarranted access [electronic resource]?.
Singer, Leo.
National, 21:16-21
Upcoming PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Bill C-12)] amendments [Blog post].
Canton, David.
Slaw, 1-10