C-475 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 23 mai 2013 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 26 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 26 février 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 1 mars 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 23 mai 2013
Séance 254
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
jeudi 23 mai 2013 Discours du parrain(Séance 254) Charmaine Borg (NPD)
jeudi 23 mai 2013 Discours en réponse(Séance 254) Parm Gill (Conservateur)
jeudi 23 mai 2013 Discours en réponse(Séance 254) Scott Andrews (Libéral)

À propos

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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