C-462 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Titre abrégé :
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le jeudi 30 mai 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 5 novembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 5 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 6 mars 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 7 novembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 février 2013 |
|
lundi 4 mars 2013 |
|
mercredi 6 mars 2013 |
Séance 220
Adoptée
(Vote 628)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 30 mai 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 7 mai 2013 |
Réunion 120 |
jeudi 30 mai 2013 |
Réunion 126 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 mai 2013 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 628 — mercredi 6 mars 2013
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
- Pour:
- 287
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 287
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 5 février 2013 | Discours du parrain(Séance 204) | Cheryl Gallant (Conservateur) |
| mardi 5 février 2013 | Discours en réponse(Séance 204) | Murray Rankin (NPD) |
| mardi 5 février 2013 | Discours en réponse(Séance 204) | Massimo Pacetti (Libéral) |
À propos
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