C-461 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Titre abrégé :
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le jeudi 6 juin 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 5 novembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 5 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 27 mars 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 7 novembre 2012
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 février 2013 |
|
mardi 26 mars 2013 |
|
mercredi 27 mars 2013 |
Séance 230
Adoptée
(Vote 653)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 6 juin 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 1 mai 2013 |
Réunion 77 |
mercredi 22 mai 2013 |
Réunion 80 |
lundi 27 mai 2013 |
Réunion 81 |
mercredi 29 mai 2013 |
Réunion 82 |
lundi 3 juin 2013 |
Réunion 83 |
mercredi 5 juin 2013 |
Réunion 84 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 juin 2013 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 653 — mercredi 27 mars 2013
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
- Pour:
- 155
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 12 février 2013 | Discours du parrain(Séance 209) | Brent Rathgeber (Conservateur) |
| mardi 12 février 2013 | Discours en réponse(Séance 209) | Pierre Nantel (NPD) |
| mardi 12 février 2013 | Discours en réponse(Séance 209) | Scott Andrews (Libéral) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Digging for dirt on the CBC : Michel Drapeau has asked for information from the CBC that its top brass says no one deserves to know. Are they right?.
Patriquin, Martin.
Maclean’s, 123:14-5
Exclusions and exemptions : study on section 68.1 of the Access to Information Act and the resulting court actions concerning the Canadian Broadcasting Corporation : report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
Ottawa : House of Commons Canada, vii, 39, 39, vii p.
Exclusions et exceptions : étude sur l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent : rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Ottawa : Chambre des communes Canada, vii, 39, 39, vii p.