C-299 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 26 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 32
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 29 septembre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 29 septembre 2011 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 29 février 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 3 octobre 2011
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 28 novembre 2011 |
|
lundi 27 février 2012 |
|
mercredi 29 février 2012 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 4 juin 2012
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 15 mai 2012 |
Réunion 37 |
jeudi 17 mai 2012 |
Réunion 38 |
mardi 29 mai 2012 |
Réunion 39 |
jeudi 31 mai 2012 |
Réunion 40 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 4 juin 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 17 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 24 septembre 2012 |
|
vendredi 5 octobre 2012 |
|
mercredi 17 octobre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 17 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 17 octobre 2012 |
Séance 163
Adoptée
(Vote 481)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 18 octobre 2012
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 18 octobre 2012 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 6 février 2013
Renvoi en comité, mercredi 6 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 30 octobre 2012 |
|
mardi 11 décembre 2012 |
|
mercredi 6 février 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 23 mai 2013
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
jeudi 25 avril 2013 |
Réunion 82 |
jeudi 9 mai 2013 |
Réunion 86 |
mercredi 22 mai 2013 |
Réunion 87 |
jeudi 23 mai 2013 |
Réunion 88 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 23 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 21 juin 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 30 mai 2013 |
|
vendredi 21 juin 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 139 — mercredi 29 février 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
- Pour:
- 150
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Vote 478 — mercredi 17 octobre 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 116
- Contre:
- 151
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Vote 479 — mercredi 17 octobre 2012
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 115
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 480 — mercredi 17 octobre 2012
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
- Pour:
- 151
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Vote 481 — mercredi 17 octobre 2012
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)
- Pour:
- 151
- Contre:
- 117
- Pairés:
- 0
- Total:
- 268
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 28 novembre 2011 | Discours du parrain(Séance 55) | David Wilks (Conservateur) |
lundi 28 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 55) | Jack Harris (NPD) |
lundi 28 novembre 2011 | Discours en réponse(Séance 55) | Sean Casey (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 30 octobre 2012 | Discours du parrain(Séance 113) | Vernon White (Conservateur) |
jeudi 7 février 2013 | Discours en réponse(Séance 135) | Mobina S.B. Jaffer (Libéral) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Chapter 23 – Range of sentence : A. Offences against the person : 5. Kidnapping, in Sentencing, 8th ed.
Ruby, Clayton C., Gerald J. Chan, and Nader R. Hasan.
Markham : LexisNexis, 2012, pp. 900-906
Child abduction : prevention, investigation, and recovery.
Snow, Robert L.
Praeger Publishers, 2008, 183 p.
Child and youth victims of police-reported violent crime, 2008 [electronic resource].
Ogrodnik, Lucie.
Ottawa : Canadian Centre for Justice Statistics, 2010, 1 PDF file (29 p. : col. ill.)
Kidnapping, trafficking in persons, hostage taking and abduction, in "Criminal offences and defences".
Gold, Alan D. (Contributor).
Markham, Ont. : LexisNexis Canada, 2012, pp. 611-617
L'enlèvement d'enfants par un étranger au Canada : nature et portée.
Dalley, Marlene, et Jenna Ruscoe.
[Ottawa] : Services nationaux des enfants disparus, 2003, 33, 30 p.
Les enfants et les jeunes victimes de crimes violents déclarés par la police, 2008 [ressource électronique].
Ogrodnik, Lucie.
Ottawa : Centre canadien de la statistique juridique, 2010, 1 fichier PDF (32 p. : ill. en coul.)
Les peines minimales obligatoires au Canada [ressource électronique].
MacKay, Robin.
Bibliothèque du Parlement. Notes sur la Colline no 2010-70F
Mandatory minimum sentencing in Canada [electronic resource].
MacKay, Robin.
Library of Parliament. Hill Note Number 2010-70E
Mandatory sentences of imprisonment in common law jurisdictions [electronic resource] : some representative models.
Roberts, Julian V.
Dept. of Justice Canada, [2005], 1 PDF file (v , 47 p.)
Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law [ressource électronique] : quelques modèles représentatifs.
Roberts, Julian V.
Ministère de la justice Canada, [2005], 1 fichier PDF (v, 49 p.)
The abduction of children by strangers in Canada : nature and scope.
Dalley, Marlene, and Jenna Ruscoe.
[Ottawa] : National Missing Children Services, 2003, 30, 33 p.