S-9 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Titre abrégé :
Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 18 novembre 2010
Lois du Canada 2010, c. 14
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 4 mai 2010
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 4 mai 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 26 mai 2010
Renvoi en comité, mercredi 26 mai 2010
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 6 mai 2010 |
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mercredi 26 mai 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 3 juin 2010
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
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mercredi 26 mai 2010 |
Réunion 17 |
jeudi 27 mai 2010 |
Réunion 18 |
mercredi 2 juin 2010 |
Réunion 19 |
jeudi 3 juin 2010 |
Réunion 20 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 3 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 8 juin 2010
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
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mardi 8 juin 2010 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 10 juin 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 10 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 25 octobre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 5 octobre 2010 |
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mercredi 6 octobre 2010 |
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lundi 25 octobre 2010 |
Séance 86
Adoptée
(Journaux 86)
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Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 27 octobre 2010
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
mardi 26 octobre 2010 |
Réunion 31 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 27 octobre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 5 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
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vendredi 5 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 5 novembre 2010
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
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vendredi 5 novembre 2010 |
Séance 95
Adoptée
(Journaux 95)
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Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
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jeudi 6 mai 2010 | Discours du parrain(Séance 26) | John D. Wallace (Conservateur) |
jeudi 6 mai 2010 | Discours en réponse(Séance 26) | Larry W. Campbell (Libéral) |
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mardi 5 octobre 2010 | Discours du parrain(Séance 77) | Bob Dechert (Conservateur) |
mardi 5 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 77) | Brian Murphy (Libéral) |
mardi 5 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 77) | Marc Lemay (Bloc Québécois) |
mardi 5 octobre 2010 | Discours en réponse(Séance 77) | Jim Maloway (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.